harcellement moral sur le net ou par sms

Question

Bonjour, 

j'ai trouvé des renseignements concernant le harcellement en entreprise, mais existe t-il une notion de harcellement moral sur internet ou par sms. 

où que ma fille ecrive, une personne mal intentionnée lui tombe dessus (toujours la meme) et porte des accusations mensongeres ou encore la denigre. 

Elle a changé de pseudo (ma fille) et je ne sais pas si c'est son style ou ce qu'elle raconte, mais l'autre arrive toujours à la trouver. une vrai chasse à l'homme. 

existe t-il des lois qui protegent sur internet et meme par sms, de ce genre de comportement? y a t-il une marche à suivre, merci de me l'indiquer, svp.

PA486 · Answer

Article 222-33-2-2 du code pénal :
"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail."

sans preuve de "altération de sa santé physique ou mentale", pas de délit.

pour les accusations mensongères, cela peut être de la diffamation, voir https://www.loi1881.fr/loi-diffamation-article-29-1881

noctambule28 · Answer

Bonjour, 

Il y a ici pour mettre en avant des soucis sur le web (à condition que ce ne soit pas des discussions en "privé", il suffit de signaler le post : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action 

Et pourquoi multiplier les sujets sur le même thème ?  : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7614755-diffamation

Et c'est vous les 2 (ou quelqu'un de très très proche), il est rare que deux personnes mettent le même mail et soit sur la même ip.

Je vous conseillerai de vous inscrire, ça vous facilitera également le suivi de vos sujets et réponses.

tartiflette · Answer

la question principale concernait le harcellement et non la diffamation, question qui n'a pas ete abordée auparavent. 

merci de vos reponses;

j'ai d'ailleurs trouvé dans les articles du site bcp d'elements concernant le harcellement, desolée de ne pas l'avoir trouvée avant car cet article est complet. 

merci à bibifoc (mdr) les torgnoles sont un bon moyen de regler certain probleme à une epoque. Maintenant, je ne sais meme pas si on a le droit de... 

merci au site.

Nenjikosan · Answer

bonjour

entre les faits avec 2 certificats medicaux à l'appui et la plainte , quel est le delais avant qu'il n'y ait prescription? 

merci de vos reponses.

Nenjikosan · Answer

je parle de harcellements.

Nenjikosan · Answer

ITT de 15 jours.

Nenjikosan · Answer

voici la reponse : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

3 mois diffamations
6 ans pour le harcèlement à compter du dernier message ou coup de telephone. 

ca va, j'ai le temps de m'en occuper quand je serais retablie.

cdt

Harcellement moral sur le net ou par sms

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