Modalité d'une reconnaissance de dettes qui date d'avril 1998
krys
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Krys -
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Bonjour,
j'ai retrouvé dans les papiers de ma mère qui vient d'être admise en maison de retraite , une reconnaissance de dette que mes parents avaient fait avec un ami suite à la vente de leur voiture .
cette reconnaissance de dettes date du 29 avril 1998 et aucunes sommes d'argent n'a été perçues par mes parents puisque la voiture à été par la suite abandonnée accidentée et ce sont mes parents qui recevaient les amendes jusqu'à ce que ces derniers se déplacent au commissariat pour expliquer la situation.
De la le commissariat leur à conseillés de faire mettre en place une injonction à payer en Octobre 1998 sans suite puisque la personne n'était pas solvable .
voici ma question :
Puis je à ce jour relancer la procédure ?
si oui quelles démarches je dois faire ?
puis je réclamer des frais de non paiements ?
merci de votre aide
j'ai retrouvé dans les papiers de ma mère qui vient d'être admise en maison de retraite , une reconnaissance de dette que mes parents avaient fait avec un ami suite à la vente de leur voiture .
cette reconnaissance de dettes date du 29 avril 1998 et aucunes sommes d'argent n'a été perçues par mes parents puisque la voiture à été par la suite abandonnée accidentée et ce sont mes parents qui recevaient les amendes jusqu'à ce que ces derniers se déplacent au commissariat pour expliquer la situation.
De la le commissariat leur à conseillés de faire mettre en place une injonction à payer en Octobre 1998 sans suite puisque la personne n'était pas solvable .
voici ma question :
Puis je à ce jour relancer la procédure ?
si oui quelles démarches je dois faire ?
puis je réclamer des frais de non paiements ?
merci de votre aide
A voir également:
- Modalité d'une reconnaissance de dettes qui date d'avril 1998
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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4 réponses
J'ai regardé dans les papiers je n'ai que la validation du greffier et une ordonnance
Mais pas de titre exécutoire
Je récapitule:
Reconnaissance de dette fait le 24 avril 1998 validé par le contrôleur des impôts le 6 mai 1998 injonction à payer le 27 octobre 1998 , car rien payé du tout depuis la date de la mise en place de la reconnaissance de dette , signé par le greffier du tribunal du Raincy
Depuis plus rien plus d'actions mener donc c'est ce que je voudrais savoir est-ce qu'il est trop tard pour que je refasse les démarches tout ce que je sais c'est qu'apparemment il faut avoir l'adresse de la personne en question avant de faire les démarches parce que ça nous engendrer des frais suite à la recherche de cette adresse et aussi savoir si je peux réclamer des dommages et intérêts entre guillemets parce que ça fait quand même 20 ans
Merci de votre aide
Mais pas de titre exécutoire
Je récapitule:
Reconnaissance de dette fait le 24 avril 1998 validé par le contrôleur des impôts le 6 mai 1998 injonction à payer le 27 octobre 1998 , car rien payé du tout depuis la date de la mise en place de la reconnaissance de dette , signé par le greffier du tribunal du Raincy
Depuis plus rien plus d'actions mener donc c'est ce que je voudrais savoir est-ce qu'il est trop tard pour que je refasse les démarches tout ce que je sais c'est qu'apparemment il faut avoir l'adresse de la personne en question avant de faire les démarches parce que ça nous engendrer des frais suite à la recherche de cette adresse et aussi savoir si je peux réclamer des dommages et intérêts entre guillemets parce que ça fait quand même 20 ans
Merci de votre aide
Si cette ordonnance n'a pas été signifiée par huissier, effectivement il ne peut y avoir de titre exécutoire.
Il vous faut impérativement l'adresse du débiteur.
Vous pourriez ré-engager des poursuites avec l'acte notarié.
Si la procédure est acceptée, bien entendu vous pourriez demander des intérêts.
La demande doit être faite au nom de votre mère.
Il vous faut impérativement l'adresse du débiteur.
Vous pourriez ré-engager des poursuites avec l'acte notarié.
Si la procédure est acceptée, bien entendu vous pourriez demander des intérêts.
La demande doit être faite au nom de votre mère.
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