Indemnites légales à récupérer
chachon
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dans une affaire nous opposant à 1/3, la Cour d'Appel a statué comme quoi la partie adverse devait nous rendre 1000 euros , jgt invalidant la décision du TGI, à ce jour malgré les demandes répétées à 2 reprises par notre avocat, la partie adverse ne répond pas, à qui faut-il s'adresser pour obtenir ce rbt (ex Pdt de la Cour d'Appel) ?
merci
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