Indemnites légales à récupérer

chachon -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Dans une affaire nous opposant à 1/3, la Cour d'Appel a statué comme quoi la partie adverse devait nous rendre 1000 euros , jgt invalidant la décision du TGI, à ce jour malgré les demandes répétées à 2 reprises par notre avocat, la partie adverse ne répond pas, à qui faut-il s'adresser pour obtenir ce rbt (ex Pdt de la Cour d'Appel) ?
merci

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    huissier
    1
    1. chachon
       
      Dans ce cas qui paye les frais d'huissier?
      0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    le jugement indique sans doute que les "dépends" sont à sa charge...

    suivant les cas l'huissier peut vous demander d'avancer ou non mais après il recouvre et vous rembourse
    0

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