Indemnites légales à récupérer

chachon -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Dans une affaire nous opposant à 1/3, la Cour d'Appel a statué comme quoi la partie adverse devait nous rendre 1000 euros , jgt invalidant la décision du TGI, à ce jour malgré les demandes répétées à 2 reprises par notre avocat, la partie adverse ne répond pas, à qui faut-il s'adresser pour obtenir ce rbt (ex Pdt de la Cour d'Appel) ?
merci
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
huissier
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chachon
 
Dans ce cas qui paye les frais d'huissier?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bonjour
le jugement indique sans doute que les "dépends" sont à sa charge...

suivant les cas l'huissier peut vous demander d'avancer ou non mais après il recouvre et vous rembourse
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