Charges lors du depart
nothabene
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 17 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2017
-
17 sept. 2017 à 09:40
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 sept. 2017 à 12:45
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 sept. 2017 à 12:45
A voir également:
- Charges lors du depart
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Montant du loyer hors charges caf - Forum CAF
- Amplitude chauffeur routier départ avant 5h ✓ - Forum salariés
1 réponse
djivi38
Messages postés
52124
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 398
Modifié le 17 sept. 2017 à 12:48
Modifié le 17 sept. 2017 à 12:48
bonjour,
" L'excédent des charges "
Ce n'est pas un "excédent", c'est une régularisation.
" J'ai donc applique la loi et payé par dixième les sommes demandées "
Voici la "vraie" loi : où voyez-vous qu'on peut payer par 1/10° ??
Article 23 loi du 06/07/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. »
L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
"L'agence a-t-elle le droit de les provisionner sur mon depot de garantie?"
Oui, c'est une dette locative.
"Y a t il un maximum légal (20%?) retenable ? "
Art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
« Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.»
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
" L'excédent des charges "
Ce n'est pas un "excédent", c'est une régularisation.
" J'ai donc applique la loi et payé par dixième les sommes demandées "
Voici la "vraie" loi : où voyez-vous qu'on peut payer par 1/10° ??
Article 23 loi du 06/07/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. »
L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
"L'agence a-t-elle le droit de les provisionner sur mon depot de garantie?"
Oui, c'est une dette locative.
"Y a t il un maximum légal (20%?) retenable ? "
Art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
« Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.»
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –