Erreur sur la rédaction du bail.
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samedi 16 septembre 2017
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16 sept. 2017 à 15:50
djivi38 Messages postés 52760 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 16 sept. 2017 à 23:49
djivi38 Messages postés 52760 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 16 sept. 2017 à 23:49
Bonjour, j'habite actuellement un logement sur Marseille dont je suis plutôt satisfait si ce n'est que le propriétaire est particulièrement pénible car désagréable et refuse de faire les travaux qui lui incombent sans des mois de tractations à chaque fois alors qu'on essaye de minimiser les coûts au maximum... Mais bon, on s'y fait...
Mais nous venons de recevoir une notification comme quoi il voulait vendre et nous demande de quitter l'appartement avant septembre 2018, échéance (ou presque, voir plus bas) du bail. Il nous propose d'acheter l'appartement à un prix délirant, je ne suis pas tellement sûr de comprendre sa logique...
Le petit hic est qu'il y a eu une erreur (due à l'agence) dans la rédaction du bail dont je viens juste de me rendre compte, il a été antidaté d'un an... Comme le bail est de deux ans avec reconduction tacite, si l'on prend cette date, nous ne devons plus quitter l'appartement en 2018 mais 2019...
Je suis bien conscient que c'est une erreur qui est à l'origine de ce problème mais en quoi cela est il embêtant maintenant ? Je dois avouer que si je pouvais ne pas faciliter la tâche de cet horrible monsieur qui possède tout un immeuble sans vouloir débourser un centime (ne pas vouloir changer la chaudière bloquée trop haute, résultat : 24 degrés dans les apparts l'hiver et on nous réclame des surprlus de charge délirants...) ne serait pas pour me déplaire...
Merci beaucoup !
Mais nous venons de recevoir une notification comme quoi il voulait vendre et nous demande de quitter l'appartement avant septembre 2018, échéance (ou presque, voir plus bas) du bail. Il nous propose d'acheter l'appartement à un prix délirant, je ne suis pas tellement sûr de comprendre sa logique...
Le petit hic est qu'il y a eu une erreur (due à l'agence) dans la rédaction du bail dont je viens juste de me rendre compte, il a été antidaté d'un an... Comme le bail est de deux ans avec reconduction tacite, si l'on prend cette date, nous ne devons plus quitter l'appartement en 2018 mais 2019...
Je suis bien conscient que c'est une erreur qui est à l'origine de ce problème mais en quoi cela est il embêtant maintenant ? Je dois avouer que si je pouvais ne pas faciliter la tâche de cet horrible monsieur qui possède tout un immeuble sans vouloir débourser un centime (ne pas vouloir changer la chaudière bloquée trop haute, résultat : 24 degrés dans les apparts l'hiver et on nous réclame des surprlus de charge délirants...) ne serait pas pour me déplaire...
Merci beaucoup !
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4 réponses
Utilisateur anonyme
16 sept. 2017 à 15:58
16 sept. 2017 à 15:58
Bonjour,
Le bail pour une location vide est de 3 ans ...
Le bail mais aussi le congé semblent non conformes.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bail pour une location vide est de 3 ans ...
Le bail mais aussi le congé semblent non conformes.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
16 sept. 2017 à 16:00
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
16 sept. 2017 à 16:12