Succession meuble [Résolu]

douvinet 7 Messages postés vendredi 21 juillet 2017Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 11:42 - Dernière réponse : condorcet 25781 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 12:37
bonjour mon pére est décédé en septembre 2016 j'ai renoncé a sa succession que doit je faire de ses meubles on ma dit que les meubles reviennent a l'état pouvez vous m'éclaircir sur ce sujet merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

condorcet 25781 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 12:37
+1
Utile
on ma dit que les meubles reviennent a l'état
Pas de tout.
L'Etat a autre chose à faire.

pouvez vous m'éclaircir sur ce sujet
Le propriétaire des lieux dans lesquels est déposé le mobilier, bénéficie d'un privilège spécial sur ces meubles, en garantie des loyers lui étant dus.

Si ce n'est pas le cas, ayant renoncé à la succession, vous ne devez absolument rien prendre dépendant de la succession de votre père.

Le propriétaire se chargera de l'enlèvement du mobilier afin de récupérer son logement libre de toute occupation.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une