Succession meuble
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douvinet
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mon pére est décédé en septembre 2016 j'ai renoncé a sa succession que doit je faire de ses meubles on ma dit que les meubles reviennent a l'état pouvez vous m'éclaircir sur ce sujet merci.
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1 réponse
on ma dit que les meubles reviennent a l'état
Pas de tout.
L'Etat a autre chose à faire.
pouvez vous m'éclaircir sur ce sujet
Le propriétaire des lieux dans lesquels est déposé le mobilier, bénéficie d'un privilège spécial sur ces meubles, en garantie des loyers lui étant dus.
Si ce n'est pas le cas, ayant renoncé à la succession, vous ne devez absolument rien prendre dépendant de la succession de votre père.
Le propriétaire se chargera de l'enlèvement du mobilier afin de récupérer son logement libre de toute occupation.
Pas de tout.
L'Etat a autre chose à faire.
pouvez vous m'éclaircir sur ce sujet
Le propriétaire des lieux dans lesquels est déposé le mobilier, bénéficie d'un privilège spécial sur ces meubles, en garantie des loyers lui étant dus.
Si ce n'est pas le cas, ayant renoncé à la succession, vous ne devez absolument rien prendre dépendant de la succession de votre père.
Le propriétaire se chargera de l'enlèvement du mobilier afin de récupérer son logement libre de toute occupation.
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