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Vente d'une maison de moins de cinq ans

07mimi Messages postés 2 Statut Membre -  
 07mimo -
Bonjour*

quelle TVA devrait je rembourser si je vends ma maison dans les cinq ans de sa construction sachant que la TVA a été payer au constructeur les factures sont a disposition. merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
;;
 
Bonjour'
s'agit-il d'une construction avec TVA réduite type, ANRU?
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Réponse 2 / 4
07mimo
 
Non la tva est de 20% normale donc merci
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Réponse 3 / 4
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Bonjour
dns ces conditions, vous n'avez aucune TVA à rembourser!
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Réponse 4 / 4
07mimi Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,
Si je comprend bien ma maison principale n'a pas 5 ans de construction je peux la vendre sans avoir a rembourser de TVA donc le prix de vente me reviens entièrement
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Bien entendu.
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07mimo > ;;
 
Merci beaucoup pour votre aide une autre question si l'on se pacs doit impérativement faire une declaration commune ou peut on rester individuel
Merci
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