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Vente d'une maison de moins de cinq ans

07mimi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - Modifié le 13 sept. 2017 à 17:41
 07mimo - 14 sept. 2017 à 17:58
Bonjour*

quelle TVA devrait je rembourser si je vends ma maison dans les cinq ans de sa construction sachant que la TVA a été payer au constructeur les factures sont a disposition. merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
;;
13 sept. 2017 à 17:52
Bonjour'
s'agit-il d'une construction avec TVA réduite type, ANRU?
0
Réponse 2 / 4
07mimo
14 sept. 2017 à 10:49
Non la tva est de 20% normale donc merci
0
Réponse 3 / 4
;;
14 sept. 2017 à 12:09
Bonjour
dns ces conditions, vous n'avez aucune TVA à rembourser!
0
Réponse 4 / 4
07mimi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017
14 sept. 2017 à 12:47
bonjour,
Si je comprend bien ma maison principale n'a pas 5 ans de construction je peux la vendre sans avoir a rembourser de TVA donc le prix de vente me reviens entièrement
0
;;
14 sept. 2017 à 17:28
Bien entendu.
0
07mimo > ;;
14 sept. 2017 à 17:58
Merci beaucoup pour votre aide une autre question si l'on se pacs doit impérativement faire une declaration commune ou peut on rester individuel
Merci
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