Résiliation contrat salle de sport
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motarde64
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 13 sept. 2017 à 19:03
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Afrikarnak
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13 sept. 2017 à 17:30
13 sept. 2017 à 17:30
Bonjour
Si le Contrat a été conclu sur place il n'y a pas de délai de rétractation..
Le fait de ne pas avoir profité de la Salle n'a aucune incidence.. Pour une résiliation voire ce qui est précisé dans les CGV..
Par ailleurs tous les chèques remis à la Salle peuvent légalement être encaissés à n'importe quel moment.
A+
Si le Contrat a été conclu sur place il n'y a pas de délai de rétractation..
Le fait de ne pas avoir profité de la Salle n'a aucune incidence.. Pour une résiliation voire ce qui est précisé dans les CGV..
Par ailleurs tous les chèques remis à la Salle peuvent légalement être encaissés à n'importe quel moment.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2017 à 17:36
Je confirme tout cela. Je précise juste qu'à partir du moment ou l'on donne un chèque à quelqu'un, il faut prévoir qu'il peut être encaissé tout de suite et donc gérer son compte en conséquence.
Genre la, la salle de sport pourrais encaissé tout vos chèques d'un coup sans aucun soucis.
13 sept. 2017 à 18:43
Vous me dites que lorsqu'on conclu un contrat sur place il n'y a pas de délai de rétractation donc j'ai tout à fait le droit de me rétracter?
En ce qui concerne les chèques je suis également en droit d'y faire opposition à l'encaissement, n'est ce pas?
Merci mais dans votre réponse rien ne me dit si je suis dans mon droit ou pas en me rétractant.
Cordialement
13 sept. 2017 à 18:51
Non, justement, les seuls façons de se rétracter que vous avez sont celles notées dans votre contrat.
Non, vu que vous ne rentrez pas dans les cas d'oppositions légitime, ça serait une opposition abusive et vous risquez :
5 ans de prison ,
et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer votre profession,
ou une interdiction des droits civiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Merci mais dans votre réponse rien ne me dit si je suis dans mon droit ou pas en me rétractant.
Non, vous ne serez pas dans votre droit en vous rétractant comme ça. Enfin si, vous pouvez, mais vous devrez quand même les 24 mois d’abonnement.
La seul manière de vous en sortir est de regarder dans le contrat si vous ne pouvez pas trouver une clause de résiliation qui vous arrange.
13 sept. 2017 à 19:02
Cordialement
13 sept. 2017 à 19:03