Chèque de réservation

orkino Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - Modifié le 13 sept. 2017 à 01:03
orkino Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - 13 sept. 2017 à 08:30
Bonjour,

J'ai actuellement un litige avec un propriétaire, je voulais louer son appartement cependant, celui-ci me demanda un chèque de réservation pour réserver son logement le temps des procédures, en effet nous devions faire le virement d'une année entière de mensualités dès le premier mois.

Cela me paraissait complètement normal que chaque parties signent le contrat de location avant que je fasse ce virement important de plus de 12 000 euros, en effet, en aucun cas je ne ferai un virement d'un montant conséquent sans un quelconque bail signé.

J'ai donc essayé de négocier la signature du bail avant d'effectuer le virement, le propriétaire était totalement contre cette idée.

Je décide donc de lui dire que nous arrêtions les procédures pour le virement de cette somme et réclame aux propriétaires de restituer mon chèque.

Celui-ci finit par l'encaisser, après renseignement sur internet, j'ai découvert qu'il ne pouvait pas réclamer de chèque de réservation avant une quelconque signature de contrat, hors c'est ce qu'il a fait.

J'ai donc suivi la procédure type, en lui faisant une mise en demeure pour me faire rembourser mon chèque, deux semaines plus tard, je reçois une lettre de l'avocat des propriétaires.

Je vous joins en image la lettre, je me demandais si les raisons sont valables, en effet, il n'y est fait mention d'aucun chèque de réservation mais d'un mois de loyer payé avant signature du contrat.

Merci pour votre lecture.

Alexandre

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https://img-19.ccm2.net/rVHfZPOnbs6O89wDj_FCg1gr4yI=/8a68e05cae9c465eb3d88fbaab2d033c/ccm-ugc/p2.jpg

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
13 sept. 2017 à 06:56
Bonjour,

vous dites : aucun contrat de signé
je lis que votre compagne a signé un bail ce qui autorise le bailleur a encaisser non pas un chèque de réservation, mais le dépot de garantie.
D'autre part, je ne vois nul part qu'il vous demande de lui virer 1 an de loyer, mais une caution bancaire d'un montant d'un an de loyer ce qui veut dire que la banque bloque cette somme en cas d'impayés a hauteur de ...... et a votre départ elle sera débloquée

Donc, pour moi vous etes engagés et vous devez donner un congé par LRAR, remise en main propre ou huissier avec un préavis d'un mois. il demarrera a la signature de l'AR dans les cas 1 et 2 et au jour de la signification (meme si bailleur absent) de l'huissier. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps

Cordialement
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orkino Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017
Modifié le 13 sept. 2017 à 08:37
Bonjour Maylin,

Merci pour votre réponse,

Rien n'a été officialisé, ma compagne était à l'étranger et devait signer le bail, donc je lui ai envoyé une copie du bail pour qu'elle me le renvoie en France signé, elle me l'a fait.

Je devais donc le signer moi même et le faire signer par les propriétaires, puis leurs donner leurs copies. Ils n'ont donc aucuns contrats signés de notre part.

Je les ai appelé et leurs ai donc demandé si cela était possible de venir leurs faire signer le contrat, le propriétaire voulait que je fasse le virement des 12 mois avant leurs signatures du bail, ce qui était pour moi impossible et trop risqué, sans preuves de bail je ne pouvais faire un virement d'une telle somme.

Il a été fait aucune mention d'une caution bancaire pendant nos échanges mais d'un virement à leur compte bancaire.

Aujourd'hui, mon chèque de réservation a été encaissé, un chèque que j'avais donné sans contrat signé ni rien.
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