Vice découvert après signature du compromis
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé en juillet le compromis de vente pour l'achat d'une maison et la vente chez le notaire doit avoir lieu le 18 septembre.
Il y a 3 jours le notaire nous a indiqué que suite au diagnostique qu'il a demandé, après signature du compromis, le raccordement au réseau d'assainissement n'est pas conforme.
En effet la maison n'est pas reliée directement à ce réseau mais via la maison voisine.
Or lors de la signature du compromis le vendeur a indiqué qu'il n'y avait aucun problème au sujet de ce raccordement, raison pour laquelle j'ai signé sans méfiance le compromis où figure la formule "le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement mais ne garantit aucunement la conformité de l'installation aux normes de la législation en vigueur...".
Il n'est fait mention d'aucune servitude dans le compromis.
Le montant des travaux à réaliser de manière obligatoire selon la législation de la commune va de 8000 à 15000€.
Quels sont mes recours?
Le compromis est-il résiliable pour ce motif?
Le vendeur est-il obligé de réaliser ces travaux ou puis-je exiger la diminution du prix de vente correspondant aux travaux ou la consignation du montant par le notaire?
Merci de votre aide.
J'ai signé en juillet le compromis de vente pour l'achat d'une maison et la vente chez le notaire doit avoir lieu le 18 septembre.
Il y a 3 jours le notaire nous a indiqué que suite au diagnostique qu'il a demandé, après signature du compromis, le raccordement au réseau d'assainissement n'est pas conforme.
En effet la maison n'est pas reliée directement à ce réseau mais via la maison voisine.
Or lors de la signature du compromis le vendeur a indiqué qu'il n'y avait aucun problème au sujet de ce raccordement, raison pour laquelle j'ai signé sans méfiance le compromis où figure la formule "le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement mais ne garantit aucunement la conformité de l'installation aux normes de la législation en vigueur...".
Il n'est fait mention d'aucune servitude dans le compromis.
Le montant des travaux à réaliser de manière obligatoire selon la législation de la commune va de 8000 à 15000€.
Quels sont mes recours?
Le compromis est-il résiliable pour ce motif?
Le vendeur est-il obligé de réaliser ces travaux ou puis-je exiger la diminution du prix de vente correspondant aux travaux ou la consignation du montant par le notaire?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Annulation compromis de vente vice caché
- Annulation de vente voiture ✓ - Forum Automobile
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Vice caché véhicule - Forum Automobile
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
bonjour
il n'y a pas une clause suspensive sur ce type de pb dans votre compromis ?
Que dit votre notaire ?
seul certitude si vous négociez une baisse du prix cela reporte la vente d'au moins deux mois car le notaire doit re notifier les droits de préemption
(par contre vous pouvez essayer d'obtenir que cela soit des travaux payés par le vendeur avec consignation du montant chez le notaire)
il n'y a pas une clause suspensive sur ce type de pb dans votre compromis ?
Que dit votre notaire ?
seul certitude si vous négociez une baisse du prix cela reporte la vente d'au moins deux mois car le notaire doit re notifier les droits de préemption
(par contre vous pouvez essayer d'obtenir que cela soit des travaux payés par le vendeur avec consignation du montant chez le notaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...