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Personne agée assignée tribunal d'INSTANCE

dsfsenga Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 11:21
 Marley - 12 sept. 2017 à 13:52
Bonjour,
Ma maman, âgée de 81ans, et reconnue comme ayant des déficiences ( aide APA niveau 4 par le Conseil Régional du Var), est assignée devant le Tribunal d'instance de son domicile.

En tout état de cause , elle est dans l'incapacité (physique et intellectuelle) de s'y présenter.

Etant moi-même, résidente en région parisienne, je n'ai pas la possibilité de me rendre à la date demandée au tribunal d'Instance.

Quelles possibilités avons-nous dans ce cas de figure?
Faut-il impérativement une représentation ?

Merci pour votre aide précieuse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
12 sept. 2017 à 11:56
Bonjour
bien sur et un avocat peut la représenter

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dsfsenga Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 12:07
Merci Sophiag !

Cela je m'en doutais ...
Mais elle n'a pas forcément les moyen de s'en octroyer un !
Je me demandais si l'aide juridictionnelle en proposait gratuitement.
Ou bien sinon , si personne ne pouvant se présenter, l'audience se ferait sans représentation?

Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147 > dsfsenga Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 12:23
Elle peut demander l'aide juridictionnel si ses revenus le lui permettent

Non, l'avocat n'est pas obligatoire, mais elle n'a pas désigné une autre personne et si personne n'y va, elle va etre juger par défaut
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Réponse 2 / 2
Marley
12 sept. 2017 à 13:52
Bonjour,

En cas d'absence ou de non représentation, elle risque d'être condamnée sur les seuls éléments fournis par l'adversaire.
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