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Délai de prescription de l'injonction de payer

Kalaou974 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 14:29
 Marley - 12 sept. 2017 à 15:03
Bonjour,

Ma compagne a reçu une injonction de payer d'un huissier de justice qui date du 29 novembre 2014 lui réclamant la somme de 13 326.26€. Selon une ordonnance qui a été envoyée en même temps, il semblerait que la date de signification est le 17 janvier 2005.
Nous sommes aujourd'hui le 12 septembre 2017. Pourriez vous m'indiquer s'il existe un délai de prescription en la matière.

Je vous remercie de votre réponse

Mas Caro
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
12 sept. 2017 à 15:03
Alors le jugement est exécutable jusqu'en mi-juin 2018.
1
Réponse 2 / 2
Marley
12 sept. 2017 à 14:40
Bonjour,

Les jugements rendus avant 2008 avaient une durée d'exécution de 30 ans, après juin 2008, 10 ans, donc juin 2018.
0
Marley
12 sept. 2017 à 14:41
De quelle date est le titre exécutoire ? 2005 ou 2014 ?
0
kalaou974 > Marley
12 sept. 2017 à 14:59
Bonjour,

Excusez-moi, il s'agit de 2005.

Mille excuses

Max Caro
0

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