Délai de prescription de l'injonction de payer
Kalaou974
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Ma compagne a reçu une injonction de payer d'un huissier de justice qui date du 29 novembre 2014 lui réclamant la somme de 13 326.26€. Selon une ordonnance qui a été envoyée en même temps, il semblerait que la date de signification est le 17 janvier 2005.
Nous sommes aujourd'hui le 12 septembre 2017. Pourriez vous m'indiquer s'il existe un délai de prescription en la matière.
Je vous remercie de votre réponse
Mas Caro
Ma compagne a reçu une injonction de payer d'un huissier de justice qui date du 29 novembre 2014 lui réclamant la somme de 13 326.26€. Selon une ordonnance qui a été envoyée en même temps, il semblerait que la date de signification est le 17 janvier 2005.
Nous sommes aujourd'hui le 12 septembre 2017. Pourriez vous m'indiquer s'il existe un délai de prescription en la matière.
Je vous remercie de votre réponse
Mas Caro
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