Délai de prescription de l'injonction de payer
Kalaou974
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 2 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2017
-
12 sept. 2017 à 14:29
Marley - 12 sept. 2017 à 15:03
Marley - 12 sept. 2017 à 15:03
Bonjour,
Ma compagne a reçu une injonction de payer d'un huissier de justice qui date du 29 novembre 2014 lui réclamant la somme de 13 326.26€. Selon une ordonnance qui a été envoyée en même temps, il semblerait que la date de signification est le 17 janvier 2005.
Nous sommes aujourd'hui le 12 septembre 2017. Pourriez vous m'indiquer s'il existe un délai de prescription en la matière.
Je vous remercie de votre réponse
Mas Caro
Ma compagne a reçu une injonction de payer d'un huissier de justice qui date du 29 novembre 2014 lui réclamant la somme de 13 326.26€. Selon une ordonnance qui a été envoyée en même temps, il semblerait que la date de signification est le 17 janvier 2005.
Nous sommes aujourd'hui le 12 septembre 2017. Pourriez vous m'indiquer s'il existe un délai de prescription en la matière.
Je vous remercie de votre réponse
Mas Caro
A voir également:
- Délai de prescription de l'injonction de payer
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Modèle opposition injonction de payer - Guide