Droit au Préavis réduit ?
LF
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi étions colocataires depuis le 1 er octobre 2015, nous sommes en couple seulement depuis début juillet 2017. Nous avons attendu d'être certains avant de déclarer notre vie maritale ce qui nous a mené donc début juillet. Au cours de la colocation j'ai perdu mon emploi ( licenciement pour inaptitude professionnelle par décision de la médecine du travail ) et depuis mon licenciement donc le 8/04/2016 je suis au chômage indemnisé par pole emploi je n'ai pas retrouvé d'emploi à ce jour. Aujourd'hui avec mon conjoint colocataire nous avons trouvé un autre logement et nous aurions aimé savoir si au vue de la situation nous avons droit à un préavis réduit à 1 mois ( car j'ai ete licenciée ) et bien entendu mon conjoint colocataire à t'il droit aussi d'en bénéficier ?
Mon conjoint et moi étions colocataires depuis le 1 er octobre 2015, nous sommes en couple seulement depuis début juillet 2017. Nous avons attendu d'être certains avant de déclarer notre vie maritale ce qui nous a mené donc début juillet. Au cours de la colocation j'ai perdu mon emploi ( licenciement pour inaptitude professionnelle par décision de la médecine du travail ) et depuis mon licenciement donc le 8/04/2016 je suis au chômage indemnisé par pole emploi je n'ai pas retrouvé d'emploi à ce jour. Aujourd'hui avec mon conjoint colocataire nous avons trouvé un autre logement et nous aurions aimé savoir si au vue de la situation nous avons droit à un préavis réduit à 1 mois ( car j'ai ete licenciée ) et bien entendu mon conjoint colocataire à t'il droit aussi d'en bénéficier ?
A voir également:
- Droit au Préavis réduit ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
ça fait 1 an 1/2 que vous avez été licencié : beaucoup trop loin dans le temps pour pouvoir prétendre à un préavis réduit sur ce motif.
Avez-vous vérifié si vous n'habitez pas en zone tendue ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
ça fait 1 an 1/2 que vous avez été licencié : beaucoup trop loin dans le temps pour pouvoir prétendre à un préavis réduit sur ce motif.
Avez-vous vérifié si vous n'habitez pas en zone tendue ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Cela fait un an et demi mais depuis je n'ai pas retrouvé un poste, on peut voir que l'histoire de délai n'est plus d'actualité sur certains documents il faut juste que la perte d'emploi soit effective en cours de bail.. ce qui est le cas puisque lorsque j'ai signé le bail le 1 er octobre 2015 j'étais en cdi et j'ai été licenciée le 8/04/2016. J'aimerai avoir des réponses de personnes bien renseignées sur le sujet. Car l'histoire de délai est "révolu ".
Merci quand même
Merci quand même
Et SI "l'histoire de délai " est encore valable et n'est absolument pas "révolue" : voir ces jurisprudences :
<< Location : le recours au préavis réduit doit rester exceptionnel ...
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de celle de la perte d’emploi
La jurisprudence est ici unanime : « Pour que subsiste un lien de causalité entre la perte d’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche » (CA de Paris 6e ch. C du 2.10.95, n° 94/020070).
Dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris, il a été jugé que le congé délivré onze mois et demi après un licenciement était trop tardif. La cour d’appel de Toulouse s’est même montrée plus stricte encore, en refusant le préavis réduit au locataire qui avait envoyé son congé six mois après son licenciement (CA de Toulouse, 3e ch. du 15.10.96, n° 1360/95).>>
Il faut que la perte d’emploi et le nouvel emploi se produisent au cours du même bail : on est d'accord là-dessus.
Voir aussi :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
<< Location : le recours au préavis réduit doit rester exceptionnel ...
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de celle de la perte d’emploi
La jurisprudence est ici unanime : « Pour que subsiste un lien de causalité entre la perte d’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche » (CA de Paris 6e ch. C du 2.10.95, n° 94/020070).
Dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris, il a été jugé que le congé délivré onze mois et demi après un licenciement était trop tardif. La cour d’appel de Toulouse s’est même montrée plus stricte encore, en refusant le préavis réduit au locataire qui avait envoyé son congé six mois après son licenciement (CA de Toulouse, 3e ch. du 15.10.96, n° 1360/95).>>
Il faut que la perte d’emploi et le nouvel emploi se produisent au cours du même bail : on est d'accord là-dessus.
Voir aussi :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028575050/
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 février 2014
N° de pourvoi: 13-10804
<< Attendu que…
1°/ que le preneur qui donne congé à son bailleur bénéficie du délai réduit à un mois lorsqu'il justifie d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le congé devant être donné dans un délai rapproché de l'obtention de ce nouvel emploi ; (…) >>
Voir aussi cette discussion et surtout la dernière intervention de 2015 de maylin27, une pro de ce forum.
Enfin, voir la définition des mots "jurisprudence" et "consécutif".
"(...) mon conjoint colocataire à t'il droit aussi d'en bénéficier ?"
Conjoint = mariés : dans ce cas, la réponse est oui, et oui aussi si vous êtes pacsés ET si mariage/pacs en cours de location, en avoir averti le bailleur.
Sinon, pour tous les autres cas, la réponse est non.
<<<<<<<<
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028575050/
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 février 2014
N° de pourvoi: 13-10804
<< Attendu que…
1°/ que le preneur qui donne congé à son bailleur bénéficie du délai réduit à un mois lorsqu'il justifie d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le congé devant être donné dans un délai rapproché de l'obtention de ce nouvel emploi ; (…) >>
Voir aussi cette discussion et surtout la dernière intervention de 2015 de maylin27, une pro de ce forum.
Enfin, voir la définition des mots "jurisprudence" et "consécutif".
"(...) mon conjoint colocataire à t'il droit aussi d'en bénéficier ?"
Conjoint = mariés : dans ce cas, la réponse est oui, et oui aussi si vous êtes pacsés ET si mariage/pacs en cours de location, en avoir averti le bailleur.
Sinon, pour tous les autres cas, la réponse est non.
<<<<<<<<
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...