20 ans aprés...

patochedu13 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2017 - 11 sept. 2017 à 16:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 sept. 2017 à 18:12
Bonjour

Voici ma situation:

Titre exécutoire remis à personne par huissier en 1998 pour paiement d'une dette de 2200 euros au Crédit de l'EST (achat d'un véhicule d'occasion).

Puis, plus de nouvelles jusqu'en avril 2017: premier courrier d'étude d'huissiers de Bordeaux agissant pour 1340 Finances (acheteur de la dette initiale, le crédit de l'est n'existant plus)

Après ma demande écrite, je reçois le 08/09/17 le titre exécutoire avec injonction et commandement de payer sous 8 jours de la part d'une étude d'huissiers de Salon de Provence (40 km de chez moi). La somme est celle ci: 2200 euros de dette initiale et avec les intérêts + les frais... on arrive à 4700 euros.

Je confie le dossier à un avocat qui fait opposition dans les 8 jours.

Sachant pertinemment que le délai de prescription ne joue pas en ma faveur, est il vrai que ma dette effective à ce jour doit être réévaluée en fonction du prix qu'a payé 1340 Finance à l'achat de celle-ci?

Etant nouveau sur les forums, j'espère que mon explication est suffisamment complète.

Mille merci à ceux qui pourront m'éclairer

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 sept. 2017 à 20:15
Bonjour,

des la première phrase, il y a un truc qui m'interpelle

"Titre exécutoire remis à personne par huissier en 1998"

si c'est remis à personne, il est trop tard pour faire opposition
donc a priori votre opposition sera déclarée irrecevable par le juge, qui ne donnera donc pas de suite à vos autres demandes.

Votre avocat n'a pas indiqué ce point ?

Dans le cas ou votre opposition serait recevable :

c'est un peu compliqué, vous pouvez demander à payer le prix de la cession. Avec les frais et intérêts en plus.
mais d'après l'article 1699 du code civil, on parle de "droit litigieux"
et la jurisprudence considère qu'a partir du moment ou il y a un décision de justice, ce n'est plus litigieux.
Puisque le litige est réglé par la justice.


dans les 2 cas,
vérifiez les intérêts.
il ne peuvent être calculé que sur 5 ans.
(voir que sur 2 ans, sur un avis récent de la cour de cassation )
donc le montant ne doit pas être calculé depuis 1998, mais seulement depuis le 08.09.2015.
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patochedu13 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2017
11 sept. 2017 à 20:48
Bonsoir

Merci de votre analyse.

Ce qui m'a été remis est une "copie certifiée conforme" du titre exécutoire de 1998.
Il avait été remis à personne. J'ai donc le sentiment également qu'une opposition n'est pas recevable. J'ai quelque doute sur les compétences de mon avocat...

L'opposition n'a t'elle donc aucun effet au point que l'huissier persiste et saisisse mon compte bancaire?

Pour ce qui est de la dette principale, je ne la conteste pas; je trouve juste bizarre qu'aucune action n'ait été entreprise durant prés de 20 ans, laissant grossir les intérêts!!!

Peut être intentionnellement....
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 sept. 2017 à 21:20
Vu que vous avez fait opposition, il faut transmettre la preuve à l'huissier
qui devra de toute façon attendre que le juge déclare l'opposition irrecevable.
le risque étant de vous retrouver à payer une somme supplémentaire pour recours abusif, ou au titre de l'article 700 (frais de procédure)


légalement, c'est au débiteur de payer ce qu'il doit sans attendre l'huissier.
rien n'oblige le créancier à agir via un huissier pour recouvrer la dette.
l'huissier fait l’exécution forcée.
c'est à dire quand la personne ne s'exécute pas d'elle même

vous ne pouvez donc pas dire, il attend exprès pour faire augmenter les intérêts...
mais, si vous avancez cette argument devant un juge, il pourra vous demander, qu'avez vous fait depuis tout ce temps pour rembourser votre dette ?

de plus, comme je vous l'ai dit, les intérets de plus de 2 ans, sont prescrit
donc demandez le re-calcul des intérets, si l'huissier vous réclame plus.
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patochedu13 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2017 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
11 sept. 2017 à 21:43
Vous semblez bien connaitre ce domaine qui relève de la 4ème dimension pour moi.

Pour ma part, j'ai demandé conseil à un avocat qui m'a vivement recommandé de ne pas négocier et de déposer une opposition, ce qu'il a fait avec mon consentement.

Pour ce qui est de "l'intention" évoquée, ce n'était pas un argument mais juste une supposition, un ressenti...

De toute façon, je pense que je vais devoir payer; il est juste compliqué pour le français lambda que je suis, totalement profane en matière de procédures, d'"apprécier" les compétences d'un professionnel de la justice.

D’où ma présence sur ce forum pour récolter d'autres avis...

OK pour m'acquitter de ma dette, mais sans me faire "plumer"
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
12 sept. 2017 à 18:12
puisque l'opposition est faite de toute façon

attendez la convocation à l'audience
et proposez un règlement en plusieurs fois lors de l'audience

d'ici l'audience, n’hésitez pas à faire un ou plusieurs versement
histoire de montrer votre bonne foi
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