Demande de décalage de signature définitive

Shera - 11 sept. 2017 à 13:24
 Shera - 12 sept. 2017 à 10:09
Bonjour,

Nous devons signer l'achat d'une maison le 20/10.
J'ai appris lors de discutions avec mes collègues que j'avais droit au 1% logement et au cautionnement de mon entreprise si je faisais mon crédit dans certaines banques.
En me rendant au point habitat pour monter mon dossier, j'ai appris qu'il fallait un délai de 10 semaines incompressibles à la date de dépose du fameux dossier de demande.
Or cela me porte beaucoup plus loin que la date de signature définitive.
J'ai donc contacté mon notaire pour l'informer de la situation et lui demander de prendre contact avec le vendeur afin de demander un report de signature.
Malheureusement que ce soit par le biais de mon notaire ou de l'agent immobilier, personne n'arrive à le joindre.
Or sans la date de signature, je ne peux pas poser mon dossier...
J'attends encore le retour de mon notaire qui essaie de joindre de nouveau le vendeur mais si je n'ai pas de nouvelles, que dois je faire ?
Je comptais le déposer avec la date communiquée au notaire sinon la date va etre encore repoussée...
Si il refuse, qu'est ce que je risque à repousser quand même la vente d'un mois ?
Sachant que ce monsieur ne vit pas dans la maison, elle est totalement vide.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

3 réponses

Bonjour,

"Si il refuse, qu'est ce que je risque à repousser quand même la vente d'un mois ? "

La réponse figure dans les documents dont vous disposez. En général, possible annulation de la vente avec pénalités dues au vendeur.
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Je ne souhaite pas annuler la vente. Je suis l'acheteur mais j'ai juste besoin de temps pour pouvoir constituer mon dossier.
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Sauf que le vendeur sera en droit d'annuler si la date de signature est dépassée.
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Oui tout à fait, c'est son droit. Par contre je ne vois pas quel intérêt il aurait à faire ça car il faudrait qu'il retrouve un acheteur et il repartirait pour minimum 3 mois.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > Shera
12 sept. 2017 à 09:54
vous faites subir au vendeur un préjudice .prés de 3 mois de retard ou il n'aura pas son argent ( en espérant que le prêt soit accordé ). Vous comprendrez qu'il demande un dédommagement pour cela même s'il ne met pas fin à la vente.
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Je ne le mets pas en retard de 3 mois, je décale la date de signature d'1 mois, c'est acceptable quand on ne vit pas dans le logement je pense.
Le prêt nous sera accordé car nous allons le signer jeudi matin.
Et comme je l'ai deja expliqué, nous sommes prêt à prendre en charge les frais liés au rallongement du délai au niveau imposition puisque les autres charges sont à priori inexistantes. Je pense qu'on ne peut pas mieux faire et mieux prouver notre bonne foi !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 11 sept. 2017 à 15:27
fallait vous réveiller en temps utiles.
Et j'ai du mal à voir
- pourquoi il faut 10 semaines
- pourquoi il vous faut la date du RDV de signature ....que le notaire ne fixera que 3 jours avant !
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10 semaines est le délais imposé par le point habitat, je n'y peux rien que je sache...
Merci pour les réponses "fallait vous réveiller en temps utile" qui ne sont pas du tout constructives et que ne font rien avancer !
Je n'avais pas connaissance de cette possibilité, dès que je l'ai apprise je l'ai enclenchée, je ne peux pas faire mieux.
La date de signature est une entrée du dossier que je dois monter. Encore une fois, je n'y peut rien ! Ce n'est pas moi qui impose cela, je m'en passerai bien figurez vous...
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
11 sept. 2017 à 16:23
bonjour
Sans l'accord du vendeur vous ne pouvez pas retarder la signature sans vous exposer à des pénalités .
Ce report est de votre fait il fallait vous renseigner avant la signature du compromis du délai nécessaire auprès des banques et organismes de crédit .
si vous l'aviez fait vous auriez pu demander à fixer la date de signature en fonction de ces contraintes .
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 11 sept. 2017 à 16:42
le jours prévu le vendeur vous fera mettre en demeure de signer...après cela dépend de sa motivation et du préjudice que vous lui causez (et si la maison est vide etc c'est qu'il a besoin des fonds pour autre chose donc le préjudice peut vous couter cher)
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Malheureusement je ne peux pas revenir en arrière, les faits se sont déroulés ainsi et c'est comme ça maintenant. Il ne sert à rien de me dire il aurait fallu... Cela ne fait pas avancer mon cas.
Concernant les pénalités nous sommes prêt à prendre en charge les impôts fonciers et d'habitation sur le mois que nous décalons.
Le propriétaire n'habitant pas dans la maison et celle ci étant complètement vide, il n'y a aucune autre consommation. Le mettre en péril pour un mois de décalage franchement, j'y crois moyennement...
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