Conjoint survivant succession
suite1975
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une famille de 5 enfants, je suis la dernière âgée de 40 ans. Notre père est décédé le mois dernier. Notre mère n'a jamais travaillé, souffre d'une affection longue durée et dispose de peu de revenu. Pour ces diverses raisons et pour respecter le souhait (exprimé oralement) de notre père, nous souhaiterions que ma mère "hérite" de tout : un compte joint (un peu plus de 70 000 euros) et un véhicule. Ils étaient hébergés à titre gratuit et étaient non imposables. Pourriez-vous m'aider à comprendre ce qu'il est possible de faire ?
Merci d'avance.
Nous sommes une famille de 5 enfants, je suis la dernière âgée de 40 ans. Notre père est décédé le mois dernier. Notre mère n'a jamais travaillé, souffre d'une affection longue durée et dispose de peu de revenu. Pour ces diverses raisons et pour respecter le souhait (exprimé oralement) de notre père, nous souhaiterions que ma mère "hérite" de tout : un compte joint (un peu plus de 70 000 euros) et un véhicule. Ils étaient hébergés à titre gratuit et étaient non imposables. Pourriez-vous m'aider à comprendre ce qu'il est possible de faire ?
Merci d'avance.
A voir également:
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3 réponses
Pourriez-vous m'aider à comprendre ce qu'il est possible de faire ?
Rien.
Rien parce que les droits des enfants, héritiers réservataires pour partie, ne peuvent leur être supprimés.
Cependant à la suite du décès de votre père, restez dans l'indivision, tous sans demander le partage.
Votre mère, bénéficiaire de l'usufruit, gérera le patrimoine commun à son gré.
Rien.
Rien parce que les droits des enfants, héritiers réservataires pour partie, ne peuvent leur être supprimés.
Cependant à la suite du décès de votre père, restez dans l'indivision, tous sans demander le partage.
Votre mère, bénéficiaire de l'usufruit, gérera le patrimoine commun à son gré.
Merci pour votre prompte réponse.
Mais comment reste-t-on dans l'indivision ? Ma mère a rendez-vous avec la banque samedi prochain. Doit-on préciser quelque chose ?
Doit-on compléter un formulaire ? Se rapprocher d'une structure particulière ?
Mais comment reste-t-on dans l'indivision ? Ma mère a rendez-vous avec la banque samedi prochain. Doit-on préciser quelque chose ?
Doit-on compléter un formulaire ? Se rapprocher d'une structure particulière ?
Mais comment reste-t-on dans l'indivision ?
En ne demandant par la partage.
Doit-on préciser quelque chose ?
La banque va bloquer le compte et vous demander un acte de notoriété .rédigé par un notaire.
Se rapprocher d'une structure particulière ?
D'un notaire, tout simplement, pour obtenir cet acte de notoriété permettant de connaître les héritiers dont le nom figurera dans cet acte.
En ne demandant par la partage.
Doit-on préciser quelque chose ?
La banque va bloquer le compte et vous demander un acte de notoriété .rédigé par un notaire.
Se rapprocher d'une structure particulière ?
D'un notaire, tout simplement, pour obtenir cet acte de notoriété permettant de connaître les héritiers dont le nom figurera dans cet acte.
Je comprend que le passage chez le notaire est obligatoire ... Mes frères et sœurs me laissent m'occuper des démarches et veulent débourser le moins possible. Je vais prendre rdv chez un notaire : leurs présences est-elle nécessaire ?
Cet acte va-t-il matérialiser notre souhait de ne pas partager ou s'agit-il juste de lister les héritiers ?
Le compte sera bloqué bien qu'il s'agisse d'un compte joint ?
Merci encore.
Cet acte va-t-il matérialiser notre souhait de ne pas partager ou s'agit-il juste de lister les héritiers ?
Le compte sera bloqué bien qu'il s'agisse d'un compte joint ?
Merci encore.
Je vais prendre rdv chez un notaire : leurs présences est-elle nécessaire ?
Vous seule,au nom de tous les héritiers pouvez représenter les autres.
Cet acte va-t-il matérialiser notre souhait de ne pas partager ou s'agit-il juste de lister les héritiers ?
Non, je vous l'ai déjà écrit.
Cet acte a pour but de connaître, identifier, nommer, désigner les héritiers.
Ensuite ils font ce qu'ils veulent.
Le compte sera bloqué bien qu'il s'agisse d'un compte joint ?
Bien sûr, puisque il appartenait pour moitié à chaque époux.
Au décès du premier époux, sa moitié appartient à sa succession..
Il en résulte une ""indivision" entre tous.
Vous seule,au nom de tous les héritiers pouvez représenter les autres.
Cet acte va-t-il matérialiser notre souhait de ne pas partager ou s'agit-il juste de lister les héritiers ?
Non, je vous l'ai déjà écrit.
Cet acte a pour but de connaître, identifier, nommer, désigner les héritiers.
Ensuite ils font ce qu'ils veulent.
Le compte sera bloqué bien qu'il s'agisse d'un compte joint ?
Bien sûr, puisque il appartenait pour moitié à chaque époux.
Au décès du premier époux, sa moitié appartient à sa succession..
Il en résulte une ""indivision" entre tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...