Donation d'argent à un enfant
Résolu
Bonjour,
Dans le cas d'une donation en liquidités ( inférieure à 31000 euros et non constatée par acte notarié ) à l' un de nos enfants dans le besoin, quels sont les droits des autres enfants au moment de la succession ?
Merci pour votre réponse.
Dans le cas d'une donation en liquidités ( inférieure à 31000 euros et non constatée par acte notarié ) à l' un de nos enfants dans le besoin, quels sont les droits des autres enfants au moment de la succession ?
Merci pour votre réponse.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
toute donation doit être déclarée, dans le cas d'argent, c'est votre enfant qui doit ou aurait du en faire la déclaration auprès des impôts.
La somme reçue sera rapportée à la succession et déduite de ses droits.
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Merci doris33 ,
j'y vois plus clair à présent .
Bien cordialement.-
bonsoir,
en complément de la réponse de doris33 :
utiliser le formulaire 2735 et lire la notice accompagnatrice (respecter les délais).
Si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur : cochez la case "dons de sommes d'argent exonérés art. 790 du CGI, jusqu'à concurrence de 31865 €.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Cdt.
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merci djivi38 !
bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...