La gav
biches49
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10 sept. 2017 à 20:47
Frandassu Messages postés 9 Date d'inscription mardi 29 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 17:15
Frandassu Messages postés 9 Date d'inscription mardi 29 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 17:15
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Frandassu
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mardi 29 août 2017
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12 septembre 2017
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12 sept. 2017 à 17:15
12 sept. 2017 à 17:15
Bonjour,
Vous avez accès au dossier médical. C'est ce que prévoit la Loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner :
L'ayant droit d'un patient décédé peut avoir accès, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, aux seules informations qui lui sont nécessaires pour connaître :
les causes de la mort,
ou défendre la mémoire du défunt,
ou faire valoir ses droits.
Mais ce serait intéressant de savoir pourquoi l'assureur demande ce dossier.
Avez-vous écrit au service réclamation de l'assureur pour le savoir ?
Si vous l'avez déja fait et que la réponse n'est pas satisfaisante, demandez l'intervention de la médiation de l'assurance.
Vous pouvez le faire en ligne : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Cordialement.
Vous avez accès au dossier médical. C'est ce que prévoit la Loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner :
L'ayant droit d'un patient décédé peut avoir accès, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, aux seules informations qui lui sont nécessaires pour connaître :
les causes de la mort,
ou défendre la mémoire du défunt,
ou faire valoir ses droits.
Mais ce serait intéressant de savoir pourquoi l'assureur demande ce dossier.
Avez-vous écrit au service réclamation de l'assureur pour le savoir ?
Si vous l'avez déja fait et que la réponse n'est pas satisfaisante, demandez l'intervention de la médiation de l'assurance.
Vous pouvez le faire en ligne : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Cordialement.