Délivrance du permis de construire
Skoblarba
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans une commune qui ne dispose pas de document d'urbanisme et est soumise au RNU en matière d'urbanisme, l'avis conforme du préfet est requis.
Question: le maire peut-il passer outre cet avis?
Merc e votre réponse.
Dans une commune qui ne dispose pas de document d'urbanisme et est soumise au RNU en matière d'urbanisme, l'avis conforme du préfet est requis.
Question: le maire peut-il passer outre cet avis?
Merc e votre réponse.
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7 réponses
Bonjour
S'il s'agit d'un avis conforme, me maire ne peut ignorer cet avis au risque de produire une décision illégale.
le maire peut-il passer outre cet avis?
S'il s'agit d'un avis conforme, me maire ne peut ignorer cet avis au risque de produire une décision illégale.
Dans ce cas cela signifie que ce n'est pas le maire qui délivre le permis de construire mais le préfet. Le maire aurait la signature mais aucun droit, donc serait une simple chambre d'enregistrement?
Alors en régime RNU pourquoi ce n'est pas le préfet qui signe (ou la DDTM ou DDTE qui instruisent les permis) ?
Alors en régime RNU pourquoi ce n'est pas le préfet qui signe (ou la DDTM ou DDTE qui instruisent les permis) ?
en régime RNU pourquoi ce n'est pas le préfet qui signe (ou la DDTM ou DDTE qui instruisent les permis)?
Dans l'hypothèse ou la DDT rend un avis conforme, c'es parce qu'une partie de son territoire est en RNU. Or ici ce n'est pas le cas puisque tu dis que la
commune qui ne dispose pas de document d'urbanisme et est soumise au RNU.
Dans cette configuration, la DDT instruit le dossier et le maire délivre l'arrêté au nom de l'Etat. Il ne s'agit pas d'un avis conforme mais d'une instruction simple qui conduit la DDT à proposer une décision au Maire qu'il peut suivre à la lettre ou modifier.
Mais dans la mesure où c'est la DDT qui instruit le dossier et qui est aussi garante du respect des règles d'urbanisme, il est rare qu'un maire s'y oppose.
Il peut cependant le faire dans le premier mois qui suit le dépôt de la demande du permis de construire.
la DDTM ou DDTE, instruisent les permis conformément au règlement d'Urbanisme en vigueur dans la commune concernée, si le maire ne suis pas l'avis, il doit bien avoir des raisons sérieuses car le demandeur peu contesté et aller au tribunal !!!!!
Vous pouvez demander au service instructeur un rendez-vous pour conseil pour que votre dossier soit conforme.
Vous pouvez demander au service instructeur un rendez-vous pour conseil pour que votre dossier soit conforme.
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Je ne comprends pas bien les réponses. Je reformule donc la question simplement.
La commune n'avait pas finalisé son PLU au 27 mars 2017 et, dans le cadre de la loi ALUR, son POS devenant caduque c'est le RNU qui s'applique.
Le maire signe les permis de construire mais doit obtenir auparavant l'avis conforme du préfet.
La question initiale était: peut-il passer outre et en particulier accorder un permis si l'avis du préfet est défavorable?
Si la réponse est non, je constate que le maire n'est qu'une chambre d'enregistrement dans le processus de délivrance du permis, en clair qu'il ne sert à rien et que le préfet ou la DDT devraient signer à sa place car il n'a alors aucun rôle.
Si le maire passe outre et que cette décision est illégale sauriez-vous dire qu'elle est le texte ou la réglementation qui le stipule?
Merci de vos contributions.
La commune n'avait pas finalisé son PLU au 27 mars 2017 et, dans le cadre de la loi ALUR, son POS devenant caduque c'est le RNU qui s'applique.
Le maire signe les permis de construire mais doit obtenir auparavant l'avis conforme du préfet.
La question initiale était: peut-il passer outre et en particulier accorder un permis si l'avis du préfet est défavorable?
Si la réponse est non, je constate que le maire n'est qu'une chambre d'enregistrement dans le processus de délivrance du permis, en clair qu'il ne sert à rien et que le préfet ou la DDT devraient signer à sa place car il n'a alors aucun rôle.
Si le maire passe outre et que cette décision est illégale sauriez-vous dire qu'elle est le texte ou la réglementation qui le stipule?
Merci de vos contributions.
Bonjour
Réponse à une partie de la question: qu'est-ce qu'un avis conforme?
c'est un avis auquel l'autorité compétente (ici le maire agissant en tant que représentant de l'Etat)doit se conformer.
En d'autres termes, si l'avis du Préfet est négatif, le maire ne pourra pas délivrer le permis. Si l'avis du Préfet est positif mais avec des réserves, le permis devra être délivré sous les mêmes réserves, le maire ne pourra pas les supprimer.
Réponse à une partie de la question: qu'est-ce qu'un avis conforme?
c'est un avis auquel l'autorité compétente (ici le maire agissant en tant que représentant de l'Etat)doit se conformer.
En d'autres termes, si l'avis du Préfet est négatif, le maire ne pourra pas délivrer le permis. Si l'avis du Préfet est positif mais avec des réserves, le permis devra être délivré sous les mêmes réserves, le maire ne pourra pas les supprimer.
L'avis conforme n'est donc pas un avis mais un ordre.
Le maire signe donc au nom de l'Etat sur décision de sa hiérarchie. Vous avez répondu à ma question. Mais je me demande alors pourquoi ce n'est pas le préfet qui signe.
La question que l'on peut se poser ensuite est la suivante: à quelle sanction s'expose le maire s'il s'oppose à l'avis du préfet, si par exemple il délivre un permis alors que le préfet a donné un "avis conforme"défavorable?
Le maire signe donc au nom de l'Etat sur décision de sa hiérarchie. Vous avez répondu à ma question. Mais je me demande alors pourquoi ce n'est pas le préfet qui signe.
La question que l'on peut se poser ensuite est la suivante: à quelle sanction s'expose le maire s'il s'oppose à l'avis du préfet, si par exemple il délivre un permis alors que le préfet a donné un "avis conforme"défavorable?
Le maire signe les permis de construire
Le maire signe les permis de construire au nom de la commune ou au nom de l’État ?
Je ne comprends pas bien les réponses.
En ce qui me concerne je ne comprends pas bien la question non plus et pas trop le contexte.
Pour ma part il me semblait qu'à partir du moment où la commune n'était plus doté d'un document d'urbanisme, c'était à la DDT d'assurer l'instruction du dossier et le maire signait au nom de l’État.
Maintenant, ce qui pourrait être judicieux en l'espèce, ce serait de concrètement nous expliquer de quoi il en retourne et de nous confier sur quoi porte le refus et sur quelle motif du refus il y a désaccord.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La question était générale et ne concernait pas un cas d'espèce.
Si le préfet donne un avis défavorable à un peu permis, le maire peut-il passer outre ou est-il obligé de se conformer à l'avis du préfet?
J'ai eu la réponse plus haut. Le maire doit "obéir". Reste à connaître la sanction à laquelle il s'expose s'il ne le fait pas.
Si le préfet donne un avis défavorable à un peu permis, le maire peut-il passer outre ou est-il obligé de se conformer à l'avis du préfet?
J'ai eu la réponse plus haut. Le maire doit "obéir". Reste à connaître la sanction à laquelle il s'expose s'il ne le fait pas.
Fait suite et complément à ceci >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7607752-travaux-non-conformes-au-permis-de-construire-role-et-du-maire
La législation juridique et financière évolue en permanence...