Responsabilité hospitalière et dommages et intérêts par T.A.

Marden13005 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017 - 8 sept. 2017 à 15:01
C1C3R0N Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 13 sept. 2017 à 16:33
Bonjour
Opéré d’un triple pontage en avril 2014, j’ai au décours de l’hospitalisation été victime d’une grave infection nosocomiale (ayant entrainé coma, dialyse, disjonction sternale avec nouvelle thoracotomie et perte d’un lobe pulmonaire).
L’administration hospitalière a été condamnée par le Tribunal Administratif à me verser « des dommages et intérêts » à divers titres.
Ne s’étant pas pourvue en appel et donc le jugement étant définitif, je voudrais savoir de combien de temps dispose cette administration pour effectuer le versement des indemnités avant que je lui envoie une mise en demeure.
Je vous remercie par avance de vos réponses.

1 réponse

C1C3R0N Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 105
13 sept. 2017 à 16:33
Bonjour,

Le jugement est définitif, il faut donc l'exécuter. Il n'y a pas de délai particulier ici.

Vous pouvez d'abord envoyer une lettre de mise en demeure, puis contacter un huissier pour l'exécution du jugement. Certaines études restent très raisonnables, et ne prennent qu'un pourcentage dont le barème est fixé par la loi sur la somme recouvrée.

Bonne continuation.
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