Squateur
Anonyme13-
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Modifié le 8 sept. 2017 à 15:46
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 8 sept. 2017 à 17:04
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 8 sept. 2017 à 17:04
Bonjours a tous et toutes.
Mon squatteur a de l'argent. est il concerner par la trêve hivernale ?
Quel recours ai je ?
Il n'a aucun bail.
En vous saluant.
Mon squatteur a de l'argent. est il concerner par la trêve hivernale ?
Quel recours ai je ?
Il n'a aucun bail.
En vous saluant.
1 réponse
doris33
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8 sept. 2017 à 16:25
8 sept. 2017 à 16:25
Bonjour,
un squatteur (au sens légal) du terme n'est pas concerné par la trêve hivernale, qui ne protège que les personnes ayant un bail.
un squatteur (au sens légal) du terme n'est pas concerné par la trêve hivernale, qui ne protège que les personnes ayant un bail.
8 sept. 2017 à 16:52
8 sept. 2017 à 17:04
sinon voici :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34535/proprietaire-un-logement-comment-expulser-des-squatters.php