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Squateur

Anonyme13- Messages postés 4 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjours a tous et toutes.

Mon squatteur a de l'argent. est il concerner par la trêve hivernale ?
Quel recours ai je ?
Il n'a aucun bail.

En vous saluant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
Bonjour,

un squatteur (au sens légal) du terme n'est pas concerné par la trêve hivernale, qui ne protège que les personnes ayant un bail.
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Anonyme13- Messages postés 4 Statut Membre
 
apparemment il y a eu un décret qui protège aussi les squatteur donc a vérifier mais merci de ta réponse.
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
j'ai répondu par rapport à la question sur la trêve hivernale,

sinon voici :

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34535/proprietaire-un-logement-comment-expulser-des-squatters.php
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