Sujet Précédent Sujet Suivant

Squateur

Anonyme13- Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2017 - Modifié le 8 sept. 2017 à 15:46
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 8 sept. 2017 à 17:04
Bonjours a tous et toutes.

Mon squatteur a de l'argent. est il concerner par la trêve hivernale ?
Quel recours ai je ?
Il n'a aucun bail.

En vous saluant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
8 sept. 2017 à 16:25
Bonjour,

un squatteur (au sens légal) du terme n'est pas concerné par la trêve hivernale, qui ne protège que les personnes ayant un bail.
0
Anonyme13- Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2017
8 sept. 2017 à 16:52
apparemment il y a eu un décret qui protège aussi les squatteur donc a vérifier mais merci de ta réponse.
0
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
8 sept. 2017 à 17:04
j'ai répondu par rapport à la question sur la trêve hivernale,

sinon voici :

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34535/proprietaire-un-logement-comment-expulser-des-squatters.php
0