Squateur

Anonyme13- Messages postés 4 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjours a tous et toutes.

Mon squatteur a de l'argent. est il concerner par la trêve hivernale ?
Quel recours ai je ?
Il n'a aucun bail.

En vous saluant.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    un squatteur (au sens légal) du terme n'est pas concerné par la trêve hivernale, qui ne protège que les personnes ayant un bail.
    0
    1. Anonyme13- Messages postés 4 Statut Membre
       
      apparemment il y a eu un décret qui protège aussi les squatteur donc a vérifier mais merci de ta réponse.
      0

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