Demande sur un partage immobilier
carole26
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Carole26 -
Carole26 -
Bonjour, mon mari a construit notre maison sur le terrain de son fils d'un premier mariage. Nous sommes sur le point de divocer (mariés sous le régime de la communauté)et ayant un enfant en commun ai je le droit de reccupérer quelque chose ainsi que mon fils? en sachant aussi que j'ai quitté le domicile conjugale avec mon fils pour retourner vivre chez mes parents. merci pour votre aide.
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2 réponses
ai je le droit de récupérer quelque chose.........?
Réponse affirmative.
Les fonds nécessaires à la réalisation de cette construction sur un terrain appartenant à son fils ayant été puisés dans la communauté, il doit les lui restituer en vue du partage .
Il est nécessaire de le faire savoir à votre notaire.
...........................ainsi que mon fils ?
Votre fils n'est pas concerné.
Le but de l'opération est de reconstituer le patrimoine communautaire en vue du partage entraînant la dissolution de la communauté et le partage entre les époux.
Réponse affirmative.
Les fonds nécessaires à la réalisation de cette construction sur un terrain appartenant à son fils ayant été puisés dans la communauté, il doit les lui restituer en vue du partage .
Il est nécessaire de le faire savoir à votre notaire.
...........................ainsi que mon fils ?
Votre fils n'est pas concerné.
Le but de l'opération est de reconstituer le patrimoine communautaire en vue du partage entraînant la dissolution de la communauté et le partage entre les époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un divorce est l'affaire des parents et non des enfants.
Le patrimoine de la communauté appartient aux parents.
La dissolution de la communauté et le partage de ce patrimoine commun ne concerne pas l'enfant.
si j'ai bien compris, le bien a été construit sur un terrain appartenant au fils du mari de l'internaute.
Cordialement
si j'ai bien compris, le bien a été construit sur un terrain appartenant au fils du mari de l'internaute.
Si j'ai bien compris il a prélevé les fonds dans la communauté pour bâtir la maison de son fils, fils qui n'est pas celui de Carole.
Elle a bien vu où le bât blesse.
Moralité:
Le mari est débiteur de ces fonds envers la communauté.
Conclusion
Retour des fonds à la case départ.
Partage équitable de la masse communautaire entre les époux.
Seule petite erreur de Carole :
"mon mari a construit notre maison sur le terrain de son fils".
Ce n'est pas "notre" maison mais celle de son beau-fils puisque le terrain lui appartient.
Raison de + qu'elle récupère ses billes.