Tutelle et succession
Résolu
msu
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Bonjour,
Un organisme de tutelle a souscrit (après accord du juge des tutelles) un contrat de capitalisation par transferts de comptes bancaires dont j'étais légataire particulier par testament holographe.
Le notaire chargé de la succession m'a dit que je ne pouvais plus être légataire de ces comptes, puisqu'ils n'existent plus, et que je ne pouvais pas être légataire du contrat de capitalisation puisqu'il n'était pas désigné dans le testament. Par conséquent il missionnait un cabinet pour rechercher les "héritiers de sang".
Le notaire est-il dans la légalité ? Juridiquement, ai-je un recours ? Les sommes en jeu, après impôt de succession de 60%, sont modestes et je n'ai pas la possibilité de m'adresser à un avocat spécialisé en vue d'un éventuel gain.
Je viens de découvrir votre site. merci pour votre éventuelle réponse
Un organisme de tutelle a souscrit (après accord du juge des tutelles) un contrat de capitalisation par transferts de comptes bancaires dont j'étais légataire particulier par testament holographe.
Le notaire chargé de la succession m'a dit que je ne pouvais plus être légataire de ces comptes, puisqu'ils n'existent plus, et que je ne pouvais pas être légataire du contrat de capitalisation puisqu'il n'était pas désigné dans le testament. Par conséquent il missionnait un cabinet pour rechercher les "héritiers de sang".
Le notaire est-il dans la légalité ? Juridiquement, ai-je un recours ? Les sommes en jeu, après impôt de succession de 60%, sont modestes et je n'ai pas la possibilité de m'adresser à un avocat spécialisé en vue d'un éventuel gain.
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