Tutelle et succession
Résolu
A voir également:
- Tutelle et succession
- Compte joint et succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
8 sept. 2017 à 14:03
8 sept. 2017 à 14:03
Le notaire est-il dans la légalité ?
Réponse affirmative.
Juridiquement, ai-je un recours ?
Aucun.
Puisque le testament ne désigne pas ce contrat.
Il est donc absolument vide.
Réponse affirmative.
Juridiquement, ai-je un recours ?
Aucun.
Puisque le testament ne désigne pas ce contrat.
Il est donc absolument vide.