Tutelle et succession [Résolu]

msu - 8 sept. 2017 à 13:32 - Dernière réponse :  msu
- 8 sept. 2017 à 14:23
Bonjour,

Un organisme de tutelle a souscrit (après accord du juge des tutelles) un contrat de capitalisation par transferts de comptes bancaires dont j'étais légataire particulier par testament holographe.

Le notaire chargé de la succession m'a dit que je ne pouvais plus être légataire de ces comptes, puisqu'ils n'existent plus, et que je ne pouvais pas être légataire du contrat de capitalisation puisqu'il n'était pas désigné dans le testament. Par conséquent il missionnait un cabinet pour rechercher les "héritiers de sang".

Le notaire est-il dans la légalité ? Juridiquement, ai-je un recours ? Les sommes en jeu, après impôt de succession de 60%, sont modestes et je n'ai pas la possibilité de m'adresser à un avocat spécialisé en vue d'un éventuel gain.

Je viens de découvrir votre site. merci pour votre éventuelle réponse
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2 réponses

condorcet 25781 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2017 à 14:03
+1
Utile
Le notaire est-il dans la légalité ?
Réponse affirmative.

Juridiquement, ai-je un recours ?
Aucun.
Puisque le testament ne désigne pas ce contrat.
Il est donc absolument vide.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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0
Utile
Bonjour

Merci Condorcet pour votre réponse claire et rapide.

bien à vous

msu
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