Date compromis depassee

vendeuse - 8 sept. 2017 à 08:33
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 8 sept. 2017 à 10:08
Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente date 5/9/2017
a ce jour , aucune nouvelle des acquereurs Aucun justificatif attestant leurs demarches aupres de la banque
ai je le droit, dannuler cette vente et demander dommage et interets
surtout qua la base le 1er compromis a ete signe le 31/05/2017 reconduit au terme de celuici jusqu au 5/9
dans l attente de vous lire
merci
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1 réponse

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
8 sept. 2017 à 08:52
Bonjour

ai je le droit, dannuler cette vente

pas simplement ; à moins que cela ne soit explicitement noté dans le compromis, rapprochez vous de votre notaire, vous avez un mois pour réagir

demander dommage et interets

vous pouvez toujours mais rien n'est automatique, sans accord des acheteurs il faudra obligatoirement passer par la case tribunal ...
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merci pour votre reponse
que voulez vous dire par" pas simplement "
a quoi cela sert il de mettre une date au compromis si on ne peut rien faire quand le delai est depasse et surtout aucun justificatif des acheteurs attestant leur bonne foi de demarches aupres des banques
merci pour vos repones
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vendeuse > vendeuse
8 sept. 2017 à 09:04
merci pour votre reponse
que voulez vous dire par" pas simplement "
a quoi cela sert il de mettre une date au compromis si on ne peut rien faire quand le delai est depasse et surtout aucun justificatif des acheteurs attestant leur bonne foi de demarches aupres des banques
merci pour vos reponses
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828 > vendeuse
8 sept. 2017 à 10:08
que sauf si l'annulation d compromis est prévue dans le compromis, le dépassement des dates n'entraîne pas automatiquement l'annulation de celui ci

ce qui est important c'est ce qui se passe dans le cas du dépassement: il y a une procédure notée dans celui ci : " cette date n'est pas extinctive mais .............."

quant aux dommages et intérêts, si l’acheteur ne veut pas les payer il faut passer par la case tribunal, avec un juge qui en général les diminue beaucoup

rapprochez vous de votre notaire, car vous devez commencez à envoyer un recommandé à l'acheteur pour lui demander de fournir la preuve de sa diligence pour obtenir le prêt

et dans les un mois après la date butoir vous devez le convoquer pour signature par huissier, faire établir un pv de carence par le notaire s'il ne vient pas, et ensuite seulement vous retrouverez votre liberté

et ce n'est qu'après que vous demanderez les dommages et intérêts
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