Date compromis depassee
vendeuse
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente date 5/9/2017
a ce jour , aucune nouvelle des acquereurs Aucun justificatif attestant leurs demarches aupres de la banque
ai je le droit, dannuler cette vente et demander dommage et interets
surtout qua la base le 1er compromis a ete signe le 31/05/2017 reconduit au terme de celuici jusqu au 5/9
dans l attente de vous lire
merci
nous avons signe un compromis de vente date 5/9/2017
a ce jour , aucune nouvelle des acquereurs Aucun justificatif attestant leurs demarches aupres de la banque
ai je le droit, dannuler cette vente et demander dommage et interets
surtout qua la base le 1er compromis a ete signe le 31/05/2017 reconduit au terme de celuici jusqu au 5/9
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merci
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1 réponse
Bonjour
ai je le droit, dannuler cette vente
pas simplement ; à moins que cela ne soit explicitement noté dans le compromis, rapprochez vous de votre notaire, vous avez un mois pour réagir
demander dommage et interets
vous pouvez toujours mais rien n'est automatique, sans accord des acheteurs il faudra obligatoirement passer par la case tribunal ...
ai je le droit, dannuler cette vente
pas simplement ; à moins que cela ne soit explicitement noté dans le compromis, rapprochez vous de votre notaire, vous avez un mois pour réagir
demander dommage et interets
vous pouvez toujours mais rien n'est automatique, sans accord des acheteurs il faudra obligatoirement passer par la case tribunal ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
que voulez vous dire par" pas simplement "
a quoi cela sert il de mettre une date au compromis si on ne peut rien faire quand le delai est depasse et surtout aucun justificatif des acheteurs attestant leur bonne foi de demarches aupres des banques
merci pour vos repones
que voulez vous dire par" pas simplement "
a quoi cela sert il de mettre une date au compromis si on ne peut rien faire quand le delai est depasse et surtout aucun justificatif des acheteurs attestant leur bonne foi de demarches aupres des banques
merci pour vos reponses
ce qui est important c'est ce qui se passe dans le cas du dépassement: il y a une procédure notée dans celui ci : " cette date n'est pas extinctive mais .............."
quant aux dommages et intérêts, si l’acheteur ne veut pas les payer il faut passer par la case tribunal, avec un juge qui en général les diminue beaucoup
rapprochez vous de votre notaire, car vous devez commencez à envoyer un recommandé à l'acheteur pour lui demander de fournir la preuve de sa diligence pour obtenir le prêt
et dans les un mois après la date butoir vous devez le convoquer pour signature par huissier, faire établir un pv de carence par le notaire s'il ne vient pas, et ensuite seulement vous retrouverez votre liberté
et ce n'est qu'après que vous demanderez les dommages et intérêts