Résiliation bail
Jenniferr
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un peu perdue.. j'ai déposé mon rar préavis d'un mois car mutation mais le propriétaire refusé d'aller chercher ce courrier le problème c'est que je rentre dans mon nouveau logement début octobre car la préavis a été déposé 1er septembre.
A L ADIL on me dit c'est à date debreception cest A dire quand le proprio va chercher le courrier et plusieurs juristes et notaires m'ont affirmé que c'est l'avis de passage qui compte alors j'aimerais savoir c'est quoi qui compte labreception ou l'avis de passage ?
Merci
Je suis un peu perdue.. j'ai déposé mon rar préavis d'un mois car mutation mais le propriétaire refusé d'aller chercher ce courrier le problème c'est que je rentre dans mon nouveau logement début octobre car la préavis a été déposé 1er septembre.
A L ADIL on me dit c'est à date debreception cest A dire quand le proprio va chercher le courrier et plusieurs juristes et notaires m'ont affirmé que c'est l'avis de passage qui compte alors j'aimerais savoir c'est quoi qui compte labreception ou l'avis de passage ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
c'est la date du jour où le propriétaire récupère le courrier qui fait partir le préavis. Donc si votre propriétaire n'a pas récupéré le courrier, le préavis n'a pas commencé.
Reste à lui envoyer le préavis avec un huissier, cela sera des frais, mais le préavis démarrera dès que le huissier se présentera au domicile du propriétaire même si le propriétaire n'est pas là.
c'est la date du jour où le propriétaire récupère le courrier qui fait partir le préavis. Donc si votre propriétaire n'a pas récupéré le courrier, le préavis n'a pas commencé.
Reste à lui envoyer le préavis avec un huissier, cela sera des frais, mais le préavis démarrera dès que le huissier se présentera au domicile du propriétaire même si le propriétaire n'est pas là.
Le problème c'est que lorsque nous l'avons prévenu qu il allait recevoir le préavis il a fait en sorte de partir en vacances et ne reviens pas avant fin octobre et que comme nous avons acheter nous signons et emmenageons début octobre comme c'était prévu. .. donc le problème c'est qu' il nous a clairement dit qu'il n'irait pas chercher le préavis. .. aujourd'hui la maison de justice nous a dit que c'était l'avis de passage qui compte car la loi peut s'interpréter de plusieurs façons , a priori ...
bonjour,
non, pas plusieurs façons d'interpréter la loi. En droit immobilier, ce n'est pas la date de présentation qui compte, mais celle a laquelle le bailleur signe l'AR
3ème Civ, 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-20478 a jugé que le congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne produira ses effets que pour autant qu'il aura été remis à son destinataire
ce qui veut dire que tant que l'AR n'est pas signé, le courrier n'est pas remis, donc le préavis ne commence pas. Faites porter le courrier par un huissier, car la que le bailleur soit ou pas présent, le préavis commence a la signification du courrier et je suis certaines de moi.....
Bonne journée.
non, pas plusieurs façons d'interpréter la loi. En droit immobilier, ce n'est pas la date de présentation qui compte, mais celle a laquelle le bailleur signe l'AR
3ème Civ, 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-20478 a jugé que le congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne produira ses effets que pour autant qu'il aura été remis à son destinataire
ce qui veut dire que tant que l'AR n'est pas signé, le courrier n'est pas remis, donc le préavis ne commence pas. Faites porter le courrier par un huissier, car la que le bailleur soit ou pas présent, le préavis commence a la signification du courrier et je suis certaines de moi.....
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- courrier RAR : le préavis démarre à réception.
- ou par acte d'huissier (à vos frais) : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent
- ou remise en main propre contre signatures de 2 exemplaires identiques : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur.
Cdt.