Maison en Grèce
valleriel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est d'origine grecque mais Française par son mariage. Après la mort de son père elle a racheté les parts de ses frères sur une petite maison. Au décès de ma mère, la loi de quel pays va s'appliquer lors de la succession ?
Merci de me répondre
Ma mère est d'origine grecque mais Française par son mariage. Après la mort de son père elle a racheté les parts de ses frères sur une petite maison. Au décès de ma mère, la loi de quel pays va s'appliquer lors de la succession ?
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1 réponse
Au décès de ma mère, la loi de quel pays va s'appliquer lors de la succession ?
Votre mère ayant adopté la nationalité française, sa succession sera soumise à la législation de notre pays.
(copier-coller)
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/droit-des-successions-ce-qui-change-en-aout-2015
Votre mère ayant adopté la nationalité française, sa succession sera soumise à la législation de notre pays.
(copier-coller)
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
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