Droit des enfants dans succession avec donation au dernier vivan
jolocla
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2017 à 23:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2017 à 23:23
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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7 sept. 2017 à 19:57
7 sept. 2017 à 19:57
sa veuve vient d'opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
je cherche à connaitre mes droits en tant qu'enfant et mes possibilités de partage.
Dès lors qu'elle a opté pour des droits en pleine propriété, vous êtes dans l'indivision avec elle.
De ce fait, vous pouvez demander le partage.
Il n'est pas certain qu'en le demandant vous ne soyez pas déçu du résultant sachant que les droits en usufruit portant sur les 3/4 peuvent être très importants en termes économiques si cette personne est relativement jeune.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun, droit hors succession ne pouvant lui être ôté.
C'est à vous de choisir.
je cherche à connaitre mes droits en tant qu'enfant et mes possibilités de partage.
Dès lors qu'elle a opté pour des droits en pleine propriété, vous êtes dans l'indivision avec elle.
De ce fait, vous pouvez demander le partage.
Il n'est pas certain qu'en le demandant vous ne soyez pas déçu du résultant sachant que les droits en usufruit portant sur les 3/4 peuvent être très importants en termes économiques si cette personne est relativement jeune.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun, droit hors succession ne pouvant lui être ôté.
C'est à vous de choisir.
Utilisateur anonyme
7 sept. 2017 à 19:06
7 sept. 2017 à 19:06
Bonjour,
Non vous ne pouvez rien exiger, l'épouse dispose d'un usufruit viager ; vous pouvez refuser la vente des biens mais pas sûr que ce soit dans votre intérêt de conserver ces biens qui perdront rapidement toute leur valeur.
Non vous ne pouvez rien exiger, l'épouse dispose d'un usufruit viager ; vous pouvez refuser la vente des biens mais pas sûr que ce soit dans votre intérêt de conserver ces biens qui perdront rapidement toute leur valeur.
je vous remercie pour vos réponses.
condorcet, vous écrivez :
"les droits en usufruit portant sur les 3/4 peuvent être très importants en termes économiques"
pouvez vous m'en dire plus?
De plus, le 1/4 de propriété réservée à la veuve s'applique t il aussi aux dettes?
encore merci
condorcet, vous écrivez :
"les droits en usufruit portant sur les 3/4 peuvent être très importants en termes économiques"
pouvez vous m'en dire plus?
De plus, le 1/4 de propriété réservée à la veuve s'applique t il aussi aux dettes?
encore merci
condorcet
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8 sept. 2017 à 23:23
8 sept. 2017 à 23:23
pouvez vous m'en dire plus?
Si elle a :
50 ans la valeur fiscale de son usufruit est de 60 %.
80 ans....................................................................30 %.
calculé sur les 3/4 en pleine propriété.
Il en résulte que sa part du produit de la vente sera + ou - important selon son âge.
De plus, le 1/4 de propriété réservée à la veuve s'applique t il aussi aux dettes?
Les dettes constituent le passif concernent tous les héritiers.
Une succession est une masse composée d'un actif et d'un passif.
Au final, les héritiers recueillent effectivement le "net".
Si elle a :
50 ans la valeur fiscale de son usufruit est de 60 %.
80 ans....................................................................30 %.
calculé sur les 3/4 en pleine propriété.
Il en résulte que sa part du produit de la vente sera + ou - important selon son âge.
De plus, le 1/4 de propriété réservée à la veuve s'applique t il aussi aux dettes?
Les dettes constituent le passif concernent tous les héritiers.
Une succession est une masse composée d'un actif et d'un passif.
Au final, les héritiers recueillent effectivement le "net".