Délai de six mois dépassés succession de ma tante par alliance
jb0144
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jb0144 Messages postés 112 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma tante par alliance est décédée le 12 février 2017 laissant mon oncle son héritier (donation au dernier vivant). Malgré les diverses relances mon oncle n'a toujours rien touché.
On vient de me dire que si mon oncle venait à mourir ce ne serait pas nous ces 2 neveux qui hériteraient mais la nièce de ma tante ? Est-ce vrai ?? Je croyais que c'était la date du décès qui comptait. Et que par voie de conséquence si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse allaient rentrer dans la succession de mon oncle ? Pouvez vous me donner des renseignements
Ma tante par alliance est décédée le 12 février 2017 laissant mon oncle son héritier (donation au dernier vivant). Malgré les diverses relances mon oncle n'a toujours rien touché.
On vient de me dire que si mon oncle venait à mourir ce ne serait pas nous ces 2 neveux qui hériteraient mais la nièce de ma tante ? Est-ce vrai ?? Je croyais que c'était la date du décès qui comptait. Et que par voie de conséquence si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse allaient rentrer dans la succession de mon oncle ? Pouvez vous me donner des renseignements
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2 réponses
Bonjour,
Ma tante par alliance est décédée le 12 février 2017 laissant mon oncle son héritier (donation au dernier vivant).
La défunte n'avait donc aucun descendant ?
On vient de me dire que si mon oncle venait à mourir ce ne serait pas nous ces 2 neveux qui hériteraient mais la nièce de ma tante ? Est-ce vrai ??
Non, sauf si votre oncle établit un testament en ce sens.
Votre oncle n'a donc aucun descendant ?
Je croyais que c'était la date du décès qui comptait. Et que par voie de conséquence si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse allaient rentrer dans la succession de mon oncle ?
Exactement. Mais votre oncle peut tout léguer à qui il veut.
Ma tante par alliance est décédée le 12 février 2017 laissant mon oncle son héritier (donation au dernier vivant).
La défunte n'avait donc aucun descendant ?
On vient de me dire que si mon oncle venait à mourir ce ne serait pas nous ces 2 neveux qui hériteraient mais la nièce de ma tante ? Est-ce vrai ??
Non, sauf si votre oncle établit un testament en ce sens.
Votre oncle n'a donc aucun descendant ?
Je croyais que c'était la date du décès qui comptait. Et que par voie de conséquence si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse allaient rentrer dans la succession de mon oncle ?
Exactement. Mais votre oncle peut tout léguer à qui il veut.
Est-ce vrai ??
Inexact.
si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse allaient rentrer dans la succession de mon oncle ?
Exact.
La donation au dernier vivant a écarté les héritiers légaux au bénéfice du conjoint survivant.
Votre oncle (par le sang),dorénavant propriétaire des biens composant la succession de son conjoint, peut en disposer librement par testament en l'absence duquel ses héritiers légaux recueilleront sa succession.
N'ayant aucun lien de sang avec la nièce de sa défunte épouse, il est exclu qu'elle soit son héritière.
Malgré les diverses relances mon oncle n'a toujours rien touché.
Ce retard est à régler avec son notaire.
Le délai de 6 mois dont vous faites état dans le titre de votre message n'a qu'une portée fiscale.
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès et les droits de succession versés.
Or, votre oncle est exonéré de ces droits.
Inexact.
si mon oncle décédait les biens qui lui seraient revenus de son épouse allaient rentrer dans la succession de mon oncle ?
Exact.
La donation au dernier vivant a écarté les héritiers légaux au bénéfice du conjoint survivant.
Votre oncle (par le sang),dorénavant propriétaire des biens composant la succession de son conjoint, peut en disposer librement par testament en l'absence duquel ses héritiers légaux recueilleront sa succession.
N'ayant aucun lien de sang avec la nièce de sa défunte épouse, il est exclu qu'elle soit son héritière.
Malgré les diverses relances mon oncle n'a toujours rien touché.
Ce retard est à régler avec son notaire.
Le délai de 6 mois dont vous faites état dans le titre de votre message n'a qu'une portée fiscale.
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès et les droits de succession versés.
Or, votre oncle est exonéré de ces droits.
qu'il n'y a pas de droits de succession entre époux je suppose que c'est pour cela que ça traine chez le notaire.
La déclaration de succession n'est pas une formalité compliquée.
Les éléments chiffrés entrant dans la rédaction de ce document fiscal sont assez aisément réunis.
D'autres formalités ayant trait à la transmission des biens immobiliers sont plus longs et le retour de l'acte a l'étude est généralement retardé par les services de la publicité foncière.
Et, votre oncle n'est pas le seul client de l'étude.
Cela ne lui porte pas préjudice.
La déclaration de succession n'est pas une formalité compliquée.
Les éléments chiffrés entrant dans la rédaction de ce document fiscal sont assez aisément réunis.
D'autres formalités ayant trait à la transmission des biens immobiliers sont plus longs et le retour de l'acte a l'étude est généralement retardé par les services de la publicité foncière.
Et, votre oncle n'est pas le seul client de l'étude.
Cela ne lui porte pas préjudice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon oncle a fait un testament en faveur de ses 2 neveux par le sang. Et oui n'avait que cette fille décédée en 2008(voir ci-dessus) Merci pour votre réponse rapide. . J'étais très étonné de ce qu'on venait de me dire comme quoi il y a beaucoup de bêtises qui se disent et la personne était tellement sure d'elle que j'avais un gros doute. D'où ma question sur le forum.
D'où l'utilité de ce forum,très fréquenté, et pour cause, pour tordre le cou à certains canards.