Clause domiciliation bancaire
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de contracter 2 prêts immobiliers. La banque me demande la domiciliation de mes revenus. Conformément à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 celle-ci prévoit une contre-partie : une remise de 0.2 % du taux d'intérêt.
Par contre la clause précise que la domiciliation doit perdurer tout le long du crédit. Celui ci est pour 20 ans. Donc au delà des 10ans précisés par la loi.
Est-ce un motif suffisant pour ne pas être obliger de domicilier mes revenus chez eux? (cf votre article : Domiciliation des revenus - Clause abusive ? )
Sachant également que la loi n'entre en vigueur qu'en 2018. Qu'en est-il en ce qui me concerne ?
Merci
Je suis en train de contracter 2 prêts immobiliers. La banque me demande la domiciliation de mes revenus. Conformément à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 celle-ci prévoit une contre-partie : une remise de 0.2 % du taux d'intérêt.
Par contre la clause précise que la domiciliation doit perdurer tout le long du crédit. Celui ci est pour 20 ans. Donc au delà des 10ans précisés par la loi.
Est-ce un motif suffisant pour ne pas être obliger de domicilier mes revenus chez eux? (cf votre article : Domiciliation des revenus - Clause abusive ? )
Sachant également que la loi n'entre en vigueur qu'en 2018. Qu'en est-il en ce qui me concerne ?
Merci
3 réponses
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bjr
le texte dit que la domiciliation imposé doit avoir une contrepartie (sur le taux ici)
soit vous faite ce qu'ils demandent, et si vous payez sans pb personne n'ira vérifier votre domiciliation dans 10 ou 15 ans quand votre conseiller aura changé 5 fois !
soit vous discutez etc et vous n'aurez pas de prêt ou alors 0,2% plus cher
avant le 1 janvier 2018 ils ne sont même pas obligé de respecter l'ordonnance...
est ce que cela vous gène de domicilier quelques années ?-
Je fais pour l'instant ce qu'ils demandent pour obtenir le prêt.
Avant l'application de l’ordonnance, il me semble que ces pratiques étaient qualifiées d'abusives. Dans tous les cas leur contrat ne respecte pas l'ordonnance puisqu'ils demandent à rester domicilier plus de 10 ans.
Si c'est possible, je ne souhaite pas poursuivre a domiciliation : tarifs plus élevés que mon établissement actuel + étique moindre également (paradis fiscaux...) -
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Ce sont effectivement les seuls à m'accorder le prêt. Je ne partage pas votre avis quant à la relation entre tarifs plus élevés et économie douteuse par rapport au risque pris.
Mon choix (discutable certainement) est d'accepter le prêt auprès de cet organisme. Leur gain : taux d'intérêt + garantie : bien hypothéqué.
Je souhaite juste savoir s'il me sera possible de domicilier mes revenus auprès d'un autre établissement ; à partir des éléments donnés sur ma question initiale. -
votre réponse :
un banquier plusieurs années après ne contrôle jamais ce type d'engagement (quand le conseiller aura changé et si vous payez normalement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...