Problème avec la signature devant Notaire
Résolu
Katia
-
6 sept. 2017 à 23:50
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 sept. 2017 à 10:01
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kasom
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7 sept. 2017 à 10:01
7 sept. 2017 à 10:01
Bonjour
Non vous ne pouvez pas" porter plainte " contre le notaire ...m^me s'il travaille lentement .....(hélas)
Vous pouvez lui envoyer un recommandé ( ainsi qu'au vendeur ) lui expliquant que de votre côté tout est prêt pour l'achat , que vos conditions suspensives sont levées , que la date butoir du 3 septembre est dépassée, que ce dépassement vous porte préjudice, et que vous réserver le droit dès à ,présent de chiffrer le préjudice ( financier, moral ) que ce retard implique, et que vous ne manquerez pas de réclamer ce préjudice après la signature de l'acte
en pratique pour demander un préjudice c'est plus compliqué, il faut un avocat ...mais ce premier courrier vous permet de prendre date si vous allez jusque là
Non vous ne pouvez pas" porter plainte " contre le notaire ...m^me s'il travaille lentement .....(hélas)
Vous pouvez lui envoyer un recommandé ( ainsi qu'au vendeur ) lui expliquant que de votre côté tout est prêt pour l'achat , que vos conditions suspensives sont levées , que la date butoir du 3 septembre est dépassée, que ce dépassement vous porte préjudice, et que vous réserver le droit dès à ,présent de chiffrer le préjudice ( financier, moral ) que ce retard implique, et que vous ne manquerez pas de réclamer ce préjudice après la signature de l'acte
en pratique pour demander un préjudice c'est plus compliqué, il faut un avocat ...mais ce premier courrier vous permet de prendre date si vous allez jusque là