Validité d'un bail de location ?
Lordtoscan
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djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 6 sept. 2017 à 14:15
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 6 sept. 2017 à 14:15
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Poisson92100
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4 sept. 2017 à 16:34
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Bonjour
Qu'est ce qui vous gène ? c'est totalement conforme à l'article 11 de la loi de 89....
Qu'est ce qui vous gène ? c'est totalement conforme à l'article 11 de la loi de 89....
djivi38
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4 sept. 2017 à 16:43
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bonjour,
votre bailleur a bien "justifié" son droit de faire un bail de 18 mois (faire sa résidence principale), mais il n'a rien dit sur l'évènement qui justifierait cette décision (retour de l'étranger par exemple). Il n'a accompli que la moitié des obligations de ce décrêt.
S'il n'y a pas d'évènement précis qui justifie une reprise du logement par le bailleur, il fait comme tous les bailleurs : il donne son congé 6 mois avant la FIN du bail du locataire.
Voici dans ce lien la partie (en tout début) dont il est question ici :
http://ec.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/download/files/joe_20150531_0020-PDF.pdf
« 1 Établissement du bail :
1.2. Durée du contrat :
Location d’un logement nu :
[…] reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l’événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. »
Cdt.
votre bailleur a bien "justifié" son droit de faire un bail de 18 mois (faire sa résidence principale), mais il n'a rien dit sur l'évènement qui justifierait cette décision (retour de l'étranger par exemple). Il n'a accompli que la moitié des obligations de ce décrêt.
S'il n'y a pas d'évènement précis qui justifie une reprise du logement par le bailleur, il fait comme tous les bailleurs : il donne son congé 6 mois avant la FIN du bail du locataire.
Voici dans ce lien la partie (en tout début) dont il est question ici :
http://ec.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/download/files/joe_20150531_0020-PDF.pdf
« 1 Établissement du bail :
1.2. Durée du contrat :
Location d’un logement nu :
[…] reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l’événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. »
Cdt.
Poisson92100
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Modifié le 6 sept. 2017 à 09:20
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la raison invoquée est "reprise comme domicile principal"
J'ai souvenir de jurisprudence assez favorable au bailleur validant ce type de raison...
Cela se plaide en justice et dans votre cas vous pourrez prétendre que la raison n'est pas assez détaillé mais lui vous taxera de mauvaise foi car il vous avait bien annoncé vouloir reprendre des le départ au bout de 18 mois
J'ai souvenir de jurisprudence assez favorable au bailleur validant ce type de raison...
Cela se plaide en justice et dans votre cas vous pourrez prétendre que la raison n'est pas assez détaillé mais lui vous taxera de mauvaise foi car il vous avait bien annoncé vouloir reprendre des le départ au bout de 18 mois
djivi38
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6 sept. 2017 à 14:15
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"la raison invoquée est "reprise comme domicile principal" "
OK, si une jurisprudence a créé un précédent...
Mais ce n'est pas ce que dit l'art.11 évoqué ci-dessus :
il faut - en plus de la "raison" de la reprise - le motif de l'évènement (familial ou professionnel) qui a amené le propriétaire à prendre cette décision de reprise ET il faut que cet évènement prévu si longtemps à l'avance soit mentionné dans le contrat.
Or, dans le cas qui nous occuper, nous n'avons que la raison, pas l'évènement : façon de détourner la loi pour pouvoir donner congé à son bailleur avant la fin de son bail.
CDT.
OK, si une jurisprudence a créé un précédent...
Mais ce n'est pas ce que dit l'art.11 évoqué ci-dessus :
il faut - en plus de la "raison" de la reprise - le motif de l'évènement (familial ou professionnel) qui a amené le propriétaire à prendre cette décision de reprise ET il faut que cet évènement prévu si longtemps à l'avance soit mentionné dans le contrat.
Or, dans le cas qui nous occuper, nous n'avons que la raison, pas l'évènement : façon de détourner la loi pour pouvoir donner congé à son bailleur avant la fin de son bail.
CDT.
4 sept. 2017 à 16:48
je ne suis pas de ton avis...
"Article 11
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués."
Où est dans le bail "l'évènement" qui justifie la décision de reprise ?
Moi, je ne le vois pas.
Cdt.