Validité d'un bail de location ?
Lordtoscan
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison depuis un an, dans le bail est spécifié :
Le présent bail est consenti :
Pour une durée de 18 mois (arrêté du 29/05/2015)
Qui commence à courir le 13 août 2016
La justification de la durée de bail de 18 mois est motivée par la décision des bailleurs de reprendre leur maison afin d'y établir leur domicile principal.
La reprise du logement par le bailleur se fera le 12 février 2018.
Si l'élection de domicile principal des bailleurs est retardé, alors que les propriétaires pourront proposer par écrit le report du terme du contrat au locataire et ceci une seule fois.
Ainsi, à défaut de réalisation ou de report de cet événement, ce contrat de location sera automatiquement réputé être un bail de trois ans, qui se terminera le 12 août 2019. Nous souhaitons savoir si ce bail est valable.
Merci de votre réponse
Lordtoscan
Nous sommes locataires d'une maison depuis un an, dans le bail est spécifié :
Le présent bail est consenti :
Pour une durée de 18 mois (arrêté du 29/05/2015)
Qui commence à courir le 13 août 2016
La justification de la durée de bail de 18 mois est motivée par la décision des bailleurs de reprendre leur maison afin d'y établir leur domicile principal.
La reprise du logement par le bailleur se fera le 12 février 2018.
Si l'élection de domicile principal des bailleurs est retardé, alors que les propriétaires pourront proposer par écrit le report du terme du contrat au locataire et ceci une seule fois.
Ainsi, à défaut de réalisation ou de report de cet événement, ce contrat de location sera automatiquement réputé être un bail de trois ans, qui se terminera le 12 août 2019. Nous souhaitons savoir si ce bail est valable.
Merci de votre réponse
Lordtoscan
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3 réponses
bonjour,
votre bailleur a bien "justifié" son droit de faire un bail de 18 mois (faire sa résidence principale), mais il n'a rien dit sur l'évènement qui justifierait cette décision (retour de l'étranger par exemple). Il n'a accompli que la moitié des obligations de ce décrêt.
S'il n'y a pas d'évènement précis qui justifie une reprise du logement par le bailleur, il fait comme tous les bailleurs : il donne son congé 6 mois avant la FIN du bail du locataire.
Voici dans ce lien la partie (en tout début) dont il est question ici :
http://ec.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/download/files/joe_20150531_0020-PDF.pdf
« 1 Établissement du bail :
1.2. Durée du contrat :
Location d’un logement nu :
[…] reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l’événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. »
Cdt.
votre bailleur a bien "justifié" son droit de faire un bail de 18 mois (faire sa résidence principale), mais il n'a rien dit sur l'évènement qui justifierait cette décision (retour de l'étranger par exemple). Il n'a accompli que la moitié des obligations de ce décrêt.
S'il n'y a pas d'évènement précis qui justifie une reprise du logement par le bailleur, il fait comme tous les bailleurs : il donne son congé 6 mois avant la FIN du bail du locataire.
Voici dans ce lien la partie (en tout début) dont il est question ici :
http://ec.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/download/files/joe_20150531_0020-PDF.pdf
« 1 Établissement du bail :
1.2. Durée du contrat :
Location d’un logement nu :
[…] reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l’événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. »
Cdt.
la raison invoquée est "reprise comme domicile principal"
J'ai souvenir de jurisprudence assez favorable au bailleur validant ce type de raison...
Cela se plaide en justice et dans votre cas vous pourrez prétendre que la raison n'est pas assez détaillé mais lui vous taxera de mauvaise foi car il vous avait bien annoncé vouloir reprendre des le départ au bout de 18 mois
J'ai souvenir de jurisprudence assez favorable au bailleur validant ce type de raison...
Cela se plaide en justice et dans votre cas vous pourrez prétendre que la raison n'est pas assez détaillé mais lui vous taxera de mauvaise foi car il vous avait bien annoncé vouloir reprendre des le départ au bout de 18 mois
"la raison invoquée est "reprise comme domicile principal" "
OK, si une jurisprudence a créé un précédent...
Mais ce n'est pas ce que dit l'art.11 évoqué ci-dessus :
il faut - en plus de la "raison" de la reprise - le motif de l'évènement (familial ou professionnel) qui a amené le propriétaire à prendre cette décision de reprise ET il faut que cet évènement prévu si longtemps à l'avance soit mentionné dans le contrat.
Or, dans le cas qui nous occuper, nous n'avons que la raison, pas l'évènement : façon de détourner la loi pour pouvoir donner congé à son bailleur avant la fin de son bail.
CDT.
OK, si une jurisprudence a créé un précédent...
Mais ce n'est pas ce que dit l'art.11 évoqué ci-dessus :
il faut - en plus de la "raison" de la reprise - le motif de l'évènement (familial ou professionnel) qui a amené le propriétaire à prendre cette décision de reprise ET il faut que cet évènement prévu si longtemps à l'avance soit mentionné dans le contrat.
Or, dans le cas qui nous occuper, nous n'avons que la raison, pas l'évènement : façon de détourner la loi pour pouvoir donner congé à son bailleur avant la fin de son bail.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne suis pas de ton avis...
"Article 11
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués."
Où est dans le bail "l'évènement" qui justifie la décision de reprise ?
Moi, je ne le vois pas.
Cdt.