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2 réponses
Bonjour
NON
il est interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants via une société civile immobilière. Votre fils va donc se retrouver fraudeur. Cette fraude sera recherchée par la CAF et facilement identifiable.
Si vous voulez aider votre fils , mise à disposition gratuite du bien détenu par la SCI
Cdlt.
NON
il est interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants via une société civile immobilière. Votre fils va donc se retrouver fraudeur. Cette fraude sera recherchée par la CAF et facilement identifiable.
Si vous voulez aider votre fils , mise à disposition gratuite du bien détenu par la SCI
Cdlt.
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