SCI et APL
Clagi972
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Utilisateur anonyme - 4 sept. 2017 à 14:18
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A voir également:
- SCI et APL
- Simulation apl - Guide
- Apl retroactif - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
2 réponses
lucini
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Modifié le 4 sept. 2017 à 08:40
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Bonjour
NON
il est interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants via une société civile immobilière. Votre fils va donc se retrouver fraudeur. Cette fraude sera recherchée par la CAF et facilement identifiable.
Si vous voulez aider votre fils , mise à disposition gratuite du bien détenu par la SCI
Cdlt.
NON
il est interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants via une société civile immobilière. Votre fils va donc se retrouver fraudeur. Cette fraude sera recherchée par la CAF et facilement identifiable.
Si vous voulez aider votre fils , mise à disposition gratuite du bien détenu par la SCI
Cdlt.
Donc il pourra les percevoir en tant que propriétaire ?
lucini
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Modifié le 4 sept. 2017 à 14:07
Modifié le 4 sept. 2017 à 14:07
"il pourra les percevoir en tant que propriétaire ?"
Non pas davantage.
Pour réduire les charges de votre fils étudiant, la SCI propriétaire du studio peut le mettre à disposition gratuitement (sans loyer) .
Non pas davantage.
Pour réduire les charges de votre fils étudiant, la SCI propriétaire du studio peut le mettre à disposition gratuitement (sans loyer) .
Clagi972
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lucini
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16 février 2023
4 sept. 2017 à 14:16
4 sept. 2017 à 14:16
Merci pour votre réponse
Il faudra tout de même rembourser le prêt qui correspond à un loyer....
Il faudra tout de même rembourser le prêt qui correspond à un loyer....
La législation juridique et financière évolue en permanence...