Pénalité de retard 1,5% par mois
Résolu
Patruch
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hoquei44 Messages postés 17168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une société m'a facturé des pénalités de retard de 1,5% par mois (c'est à dire pour une dette de 10 000 euros, le montant des pénalités pour 1 mois se sont élevées à 150 euros)
Sur ses factures elle le mentionne bien à 1,5% mensuel en faisant référence à la loi LME de Août 2008, cependant je ne trouve pas la mention de ce taux dans cette loi.
Sauriez vous où trouver ce taux dans ce texte et surtout (les lois ayant changées depuis) peuvent-il encore appliquer ce taux s'il est bien prévu dans cette loi ?
Merci d'avance
Une société m'a facturé des pénalités de retard de 1,5% par mois (c'est à dire pour une dette de 10 000 euros, le montant des pénalités pour 1 mois se sont élevées à 150 euros)
Sur ses factures elle le mentionne bien à 1,5% mensuel en faisant référence à la loi LME de Août 2008, cependant je ne trouve pas la mention de ce taux dans cette loi.
Sauriez vous où trouver ce taux dans ce texte et surtout (les lois ayant changées depuis) peuvent-il encore appliquer ce taux s'il est bien prévu dans cette loi ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Ce taux n'est pas explicitement indiqué.
Ce qui est indiqué (et encore je ne suis pas aller vérifier directement à la soruce), c'est que la société peut appliquer le taux qu'elle veut tant qu'il n'est pas abusif.
Il n'y a aucun maximum fixé. Le minimum est d'environ 3 % (il est variable).
Si rien n'est indiqué, il est actuellement d'au moins 10 %. 12-15 % n'a rien d'abusif.
Quant à vos 18% (1.5% mensuel) ils sont dans la tranche haute, mais il ne devrait pas y avoir de problème majeur surtout sur une créance d'un tel montant.
CB
Ce taux n'est pas explicitement indiqué.
Ce qui est indiqué (et encore je ne suis pas aller vérifier directement à la soruce), c'est que la société peut appliquer le taux qu'elle veut tant qu'il n'est pas abusif.
Il n'y a aucun maximum fixé. Le minimum est d'environ 3 % (il est variable).
Si rien n'est indiqué, il est actuellement d'au moins 10 %. 12-15 % n'a rien d'abusif.
Quant à vos 18% (1.5% mensuel) ils sont dans la tranche haute, mais il ne devrait pas y avoir de problème majeur surtout sur une créance d'un tel montant.
CB
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