Construiction maison individuelle sur terrain acquis par donatio
Nana
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon ami ,( nous ne sommes pas marié ), a reçu en donation un terrain sur lequel nous construisons notre maison . Afin de terminer les travaux il faut que je fasse un crédit a mon nom car mon ami ne peut pas ... quel droit aurai-je sur ce bien une fois terminé ?
mon ami ,( nous ne sommes pas marié ), a reçu en donation un terrain sur lequel nous construisons notre maison . Afin de terminer les travaux il faut que je fasse un crédit a mon nom car mon ami ne peut pas ... quel droit aurai-je sur ce bien une fois terminé ?
2 réponses
-
quel droit aurai-je sur ce bien une fois terminé ?
Bonjour, le fait de faire un prêt pour terminer les travaux ne vous donne aucun droit. La donation à été faite au nom de votre ami, lui seul est propriétaire du bien. -
Bonjour,
Je confirme : celui qui est propriétaire du sol est propriétaire de tout ce qui est construit dessus.
référence article 552 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428953/1804-02-06/