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2 réponses
Atheny
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vendredi 16 septembre 2016
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26 octobre 2024
4
Modifié le 2 sept. 2017 à 16:18
Modifié le 2 sept. 2017 à 16:18
quel droit aurai-je sur ce bien une fois terminé ?
Bonjour, le fait de faire un prêt pour terminer les travaux ne vous donne aucun droit. La donation à été faite au nom de votre ami, lui seul est propriétaire du bien.
Bonjour, le fait de faire un prêt pour terminer les travaux ne vous donne aucun droit. La donation à été faite au nom de votre ami, lui seul est propriétaire du bien.
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 sept. 2017 à 16:16
Modifié le 2 sept. 2017 à 16:16
Bonjour,
Je confirme : celui qui est propriétaire du sol est propriétaire de tout ce qui est construit dessus.
référence article 552 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428953/1804-02-06/
Je confirme : celui qui est propriétaire du sol est propriétaire de tout ce qui est construit dessus.
référence article 552 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428953/1804-02-06/
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