Construiction maison individuelle sur terrain acquis par donatio
Nana
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon ami ,( nous ne sommes pas marié ), a reçu en donation un terrain sur lequel nous construisons notre maison . Afin de terminer les travaux il faut que je fasse un crédit a mon nom car mon ami ne peut pas ... quel droit aurai-je sur ce bien une fois terminé ?
mon ami ,( nous ne sommes pas marié ), a reçu en donation un terrain sur lequel nous construisons notre maison . Afin de terminer les travaux il faut que je fasse un crédit a mon nom car mon ami ne peut pas ... quel droit aurai-je sur ce bien une fois terminé ?
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2 réponses
quel droit aurai-je sur ce bien une fois terminé ?
Bonjour, le fait de faire un prêt pour terminer les travaux ne vous donne aucun droit. La donation à été faite au nom de votre ami, lui seul est propriétaire du bien.
Bonjour, le fait de faire un prêt pour terminer les travaux ne vous donne aucun droit. La donation à été faite au nom de votre ami, lui seul est propriétaire du bien.
Bonjour,
Je confirme : celui qui est propriétaire du sol est propriétaire de tout ce qui est construit dessus.
référence article 552 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428953/1804-02-06/
Je confirme : celui qui est propriétaire du sol est propriétaire de tout ce qui est construit dessus.
référence article 552 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428953/1804-02-06/
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