Visite relocation
romarik3
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 sept. 2017 à 16:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 sept. 2017 à 16:02
A voir également:
- Obligation locataire visite relocation
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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2 réponses
djivi38
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2 sept. 2017 à 15:42
2 sept. 2017 à 15:42
bonjour,
Si le locataire persiste dans son refus de se soumettre à l’obligation légale (article 4 de la loi de 1989) de faire visiter le bien, le bailleur peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de le contacter afin de convenir des dates et d’un créneau horaire de visites.
Si le locataire s’entête dans son refus, le bailleur pourra réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la relocation de son bien.
Ne jamais rentrer chez son locataire sans avoir eu son autorisation écrite (violation de domicile).
Voir aussi :
https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
Cdt.
Si le locataire persiste dans son refus de se soumettre à l’obligation légale (article 4 de la loi de 1989) de faire visiter le bien, le bailleur peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de le contacter afin de convenir des dates et d’un créneau horaire de visites.
Si le locataire s’entête dans son refus, le bailleur pourra réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la relocation de son bien.
Ne jamais rentrer chez son locataire sans avoir eu son autorisation écrite (violation de domicile).
Voir aussi :
https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
Cdt.
maylin27
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11 mai 2021
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2 sept. 2017 à 16:02
2 sept. 2017 à 16:02
bonjour
le locataire doit laisser visiter maxi 2h par jour sauf dimanche et jours feriés Ce n'est pas a elle de faire les visites mais a vous.
Cordialement
le locataire doit laisser visiter maxi 2h par jour sauf dimanche et jours feriés Ce n'est pas a elle de faire les visites mais a vous.
Cordialement
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