Imposition France et Suisse
MAUVAIS Jean-Michel
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Modifié le 1 sept. 2017 à 19:54
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 sept. 2017 à 20:28
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flocroisic
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1 sept. 2017 à 20:28
1 sept. 2017 à 20:28
Bonjour
Visiblement les annees precedentes vous declariez mal.
En effet, l'art 4 A du code général des impots prevoit qu'un resident en France doit declarer l'ensemble de ses revenus en France ( dans votre cas francais et suisse).
Selon le type de retraite suisse (privee ou publique) et du canton vous versant cette pension, soit vous ne devez pas du tout etre imposé en suisse soit beneficier d'un credit d'impot en France.
Quoi qu'il en soit, vous ne pouviez pas etre non imposable.
Visiblement les annees precedentes vous declariez mal.
En effet, l'art 4 A du code général des impots prevoit qu'un resident en France doit declarer l'ensemble de ses revenus en France ( dans votre cas francais et suisse).
Selon le type de retraite suisse (privee ou publique) et du canton vous versant cette pension, soit vous ne devez pas du tout etre imposé en suisse soit beneficier d'un credit d'impot en France.
Quoi qu'il en soit, vous ne pouviez pas etre non imposable.