Délai obtention jugement
brikele
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brikele Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon avocate m'a informée que la date du délibéré de mon divorce est le 7/09/2017. Sachant que mon ex mari et moi avons signés au préalable un document stipulant que nous sommes tombés d'accord et qu'aucune des parties ne peut faire appel après décision du juge. Combien de temps après le 7 septembre puis-je espérer obtenir mon jugement de divorce ?
Le délibéré aura lieu au TGI de Lille.
Mon avocate m'a informée que la date du délibéré de mon divorce est le 7/09/2017. Sachant que mon ex mari et moi avons signés au préalable un document stipulant que nous sommes tombés d'accord et qu'aucune des parties ne peut faire appel après décision du juge. Combien de temps après le 7 septembre puis-je espérer obtenir mon jugement de divorce ?
Le délibéré aura lieu au TGI de Lille.
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5 réponses
Bonjour,
Je viens de recevoir par mail la copie du jugement par mon avocat. Merci le tribunal de Lille pour sa réactivité. Enfin ! Mon divorce aura duré deux ans.
Je viens de recevoir par mail la copie du jugement par mon avocat. Merci le tribunal de Lille pour sa réactivité. Enfin ! Mon divorce aura duré deux ans.
Bonjour
la signature de cette déclaration , ne donne le droit à aucun de vous de remettre en cause le principe du divorce devant la cour d'appel . Donc le divorce qui sera prononcé aura un caractère définitif. Mais chacun a le droit d'interjeter appel sur les mesures liées à ce divorce .
il faut compter en moyenne une semaine pour recevoir votre jugement .
cdt
Ça serait pourtant pas si bête s'il y avait quelque chose pour distinguer les bons des méchants !
la signature de cette déclaration , ne donne le droit à aucun de vous de remettre en cause le principe du divorce devant la cour d'appel . Donc le divorce qui sera prononcé aura un caractère définitif. Mais chacun a le droit d'interjeter appel sur les mesures liées à ce divorce .
il faut compter en moyenne une semaine pour recevoir votre jugement .
cdt
Ça serait pourtant pas si bête s'il y avait quelque chose pour distinguer les bons des méchants !
Bonjour
Les délais varient selon les tribunaux
demandez a votre avocate, qui doit bien savoir les délais du tribunal pour transmettre le jugement après le délibéré.
"nous sommes tombés d'accord et qu'aucune des parties ne peut faire appel après décision du juge"
je ne pense qu'un tel document soit valable
sans connaitre le jugement rendu, difficile de refuser d'y faire appel.
Ce genre de document ce signe habituellement juste après le délibéré.
Les délais varient selon les tribunaux
demandez a votre avocate, qui doit bien savoir les délais du tribunal pour transmettre le jugement après le délibéré.
"nous sommes tombés d'accord et qu'aucune des parties ne peut faire appel après décision du juge"
je ne pense qu'un tel document soit valable
sans connaitre le jugement rendu, difficile de refuser d'y faire appel.
Ce genre de document ce signe habituellement juste après le délibéré.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, nous avons signés une déclaration d'acceptation (Art 233 du Code Civil et art 1123 du NCPC) dont voici quelques extraits:
Je soussigné(e) Madame / Monsieur...
Déclare par la présente accepter le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci...
Je reconnais avoir été informé(e) que la présente acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel conformément aux dispositions de l’art 233 § 2 du code Civil.
Merci pour votre réponse, nous avons signés une déclaration d'acceptation (Art 233 du Code Civil et art 1123 du NCPC) dont voici quelques extraits:
Je soussigné(e) Madame / Monsieur...
Déclare par la présente accepter le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci...
Je reconnais avoir été informé(e) que la présente acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel conformément aux dispositions de l’art 233 § 2 du code Civil.
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