Sous compteur dans ma location
moi 83
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Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaiterais avoir quelques petits renseignement sur les sous compteur??? je suis locataire d'une maison depuis 7mois environ ,quand j'ai visiter cette maison le propriétaire m'a informer que mon voisin avait un sous compteur relier a ma location!! De ce fait j'ai souscrit un abonnement edf en mon nom et chaque mois nous relevons ensembles ma conso ainsi que celle de mon voisin accompagner de notre propriétaire.... De ce fait nous divisons l'abonnement et nous payons nos réelle conso... sommes nous dans l’illégalités et es considérer comme de la revente d'énergie?? si vous souhaités de plus ample renseignement n'hésitez pas ,j’espère avoir une réponse cordialement
je souhaiterais avoir quelques petits renseignement sur les sous compteur??? je suis locataire d'une maison depuis 7mois environ ,quand j'ai visiter cette maison le propriétaire m'a informer que mon voisin avait un sous compteur relier a ma location!! De ce fait j'ai souscrit un abonnement edf en mon nom et chaque mois nous relevons ensembles ma conso ainsi que celle de mon voisin accompagner de notre propriétaire.... De ce fait nous divisons l'abonnement et nous payons nos réelle conso... sommes nous dans l’illégalités et es considérer comme de la revente d'énergie?? si vous souhaités de plus ample renseignement n'hésitez pas ,j’espère avoir une réponse cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Ce que vous faites est parfaitement illégal : vous revendez de l'électricité à votre voisin.
- Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
Ce que vous faites est parfaitement illégal : vous revendez de l'électricité à votre voisin.
- Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
La législation juridique et financière évolue en permanence...