LINKY et contrat EJP

LINKYBER - 1 sept. 2017 à 14:31
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 18 mars 2018 à 20:44
Bonjour,

ENEDIS vient de me poser le nouveau compteur LINKY. Le coffret étant en limite de propriété je n'avais pas le choix.
J'ai un contrat EJP de 12 kVA. Lors de la souscription de ce contrat EDF proposait de fournir 12 kVA, 15 kVA ou 18 kVA pour le même tarif d'abonnement. J'ai pris l'option du 18 KVA au prix du 12 kVA. Le disjoncteur de branchement a été réglé pour la puissance de 18 kVA. Sur les factures est mentionné "Tarif bleu" - 12 kVA - Option EJP.
Le technicien qui a fait le remplacement a constaté que mon disjoncteur était réglé pour 18 kVA, semblait ignorer qu'il pouvait être réglé en toute l'égalité pour 18 kVA alors que l'abonnement souscrit est de 12 kVA, a modifié sur son terminal la puissance du disjoncteur mais n'a changé le réglage.
Le problème est que LINKY coupera pour dépassement de puissance de 12 kVA.
J'ai fait un essai et effectivement LINKY a coupé en m'indiquant "Puissance Maxi 14 580 kVA". Le disjoncteur de branchement n'a évidemment pas sauté et d'ailleurs n'a jamais sauté par le passé.
Je considère donc que je suis lésé et que le contrat initial n'est plus respecté.
Quelle démarche puis je entreprendre pour revenir à un fonctionnement identique qu'avec l'ancien compteur ? Malheureusement la modification de mon abonnement EJP n'est pas possible car ce tarif est mis en extinction.

Bien cordialement

4 réponses

Energizor Messages postés 24121 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 février 2023 17 781
Modifié le 1 sept. 2017 à 15:01
Bonjour,

1) Il n'est pas normal qu'à l'époque où vous aviez souscrit ce contrat, le disjoncteur ait été réglé sur 18 kVA alors que vous aviez souscrit 12 KVA. Il s'agit ici d'une fleur (moi j'appelle ça une faute professionnelle) que vous a faite le technicien qui a réglé le disjoncteur à cette époque.

2) Depuis le 1er août 2013, le prix de l'abonnement EJP est différent selon la puissance souscrite.
Donc, depuis 4 ans, vous avez payé un abonnement pour 12 kVA, alors que le disjoncteur était réglé sur 18 kVA. C'est vous qui avez bénéficié de cette situation. EDF pourrait bien se considérer lésée dans cette affaire.

"Je considère donc que je suis lésé et que le contrat initial n'est plus respecté. "
Je ne crois pas que vous avez un contrat écrit stipulant que le disjoncteur a été réglé à 18 kVA au lieu de 12...

Je pense que vous devriez faire profil bas, sinon EDF serait bien capable d'exiger la différence d'abonnement au moins sur les deux dernières années.
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djivi38 Messages postés 48467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023 13 980
Modifié le 1 sept. 2017 à 15:04
bonjour Energizor,

l'Art. L 224-11 du CC pourrait-il s'appliquer à ce cas... s'il devait y avoir rectification ?

Cdt.
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Energizor Messages postés 24121 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 février 2023 17 781 > djivi38 Messages postés 48467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023
Modifié le 1 sept. 2017 à 15:09
Hello,

Je ne pense pas. L'article L224-11 précise "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée".

Ici, il ne s'agit pas de consommation d'électricité, mais de l'abonnement.
C'est donc la prescription de deux ans prévue par l'article L218-2 du Code de la Consommation qui doit s'appliquer.

Mais bon, ce n'est que mon avis (et je le partage !).
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djivi38 Messages postés 48467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023 13 980 > Energizor Messages postés 24121 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 février 2023
1 sept. 2017 à 15:25
Oui, t'as raison ! Il ne s'agit pas de consommation... quelle tête de linotte je fais aujourd'hui !!
Merci pour la réponse.
Cdt.
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kergoat44 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017
28 nov. 2017 à 12:26
Bonjour
je confirme que pour moi aussi en 1983 EDF a fait la même proposition en centre-Bretagne pour me faire installer une pompe à chaleur. Autant dire qu'aujourd'hui je suis inquiet... Naturellement je n'ai rien d'écrit sauf mes factures : "Abonnement tarif bleu 12 kVA EJP"
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