LINKY et contrat EJP

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16 novembre 2020
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Bonjour,

ENEDIS vient de me poser le nouveau compteur LINKY. Le coffret étant en limite de propriété je n'avais pas le choix.
J'ai un contrat EJP de 12 kVA. Lors de la souscription de ce contrat EDF proposait de fournir 12 kVA, 15 kVA ou 18 kVA pour le même tarif d'abonnement. J'ai pris l'option du 18 KVA au prix du 12 kVA. Le disjoncteur de branchement a été réglé pour la puissance de 18 kVA. Sur les factures est mentionné "Tarif bleu" - 12 kVA - Option EJP.
Le technicien qui a fait le remplacement a constaté que mon disjoncteur était réglé pour 18 kVA, semblait ignorer qu'il pouvait être réglé en toute l'égalité pour 18 kVA alors que l'abonnement souscrit est de 12 kVA, a modifié sur son terminal la puissance du disjoncteur mais n'a changé le réglage.
Le problème est que LINKY coupera pour dépassement de puissance de 12 kVA.
J'ai fait un essai et effectivement LINKY a coupé en m'indiquant "Puissance Maxi 14 580 kVA". Le disjoncteur de branchement n'a évidemment pas sauté et d'ailleurs n'a jamais sauté par le passé.
Je considère donc que je suis lésé et que le contrat initial n'est plus respecté.
Quelle démarche puis je entreprendre pour revenir à un fonctionnement identique qu'avec l'ancien compteur ? Malheureusement la modification de mon abonnement EJP n'est pas possible car ce tarif est mis en extinction.

Bien cordialement

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16 novembre 2020
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Bonjour,

1) Il n'est pas normal qu'à l'époque où vous aviez souscrit ce contrat, le disjoncteur ait été réglé sur 18 kVA alors que vous aviez souscrit 12 KVA. Il s'agit ici d'une fleur (moi j'appelle ça une faute professionnelle) que vous a faite le technicien qui a réglé le disjoncteur à cette époque.

2) Depuis le 1er août 2013, le prix de l'abonnement EJP est différent selon la puissance souscrite.
Donc, depuis 4 ans, vous avez payé un abonnement pour 12 kVA, alors que le disjoncteur était réglé sur 18 kVA. C'est vous qui avez bénéficié de cette situation. EDF pourrait bien se considérer lésée dans cette affaire.

"Je considère donc que je suis lésé et que le contrat initial n'est plus respecté. "
Je ne crois pas que vous avez un contrat écrit stipulant que le disjoncteur a été réglé à 18 kVA au lieu de 12...

Je pense que vous devriez faire profil bas, sinon EDF serait bien capable d'exiger la différence d'abonnement au moins sur les deux dernières années.
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17 novembre 2020
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bonjour Energizor,

l'Art. L 224-11 du CC pourrait-il s'appliquer à ce cas... s'il devait y avoir rectification ?

Cdt.
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Hello,

Je ne pense pas. L'article L224-11 précise "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée".

Ici, il ne s'agit pas de consommation d'électricité, mais de l'abonnement.
C'est donc la prescription de deux ans prévue par l'article L218-2 du Code de la Consommation qui doit s'appliquer.

Mais bon, ce n'est que mon avis (et je le partage !).
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Oui, t'as raison ! Il ne s'agit pas de consommation... quelle tête de linotte je fais aujourd'hui !!
Merci pour la réponse.
Cdt.
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Bonjour
je confirme que pour moi aussi en 1983 EDF a fait la même proposition en centre-Bretagne pour me faire installer une pompe à chaleur. Autant dire qu'aujourd'hui je suis inquiet... Naturellement je n'ai rien d'écrit sauf mes factures : "Abonnement tarif bleu 12 kVA EJP"
Cher Energiror,

Merci pour votre réponse.

Vous écrivez :
"Il s'agit ici d'une fleur (moi j'appelle ça une faute professionnelle) que vous a faite le technicien qui a réglé le disjoncteur à cette époque."

Alors je suis formel ce n'était pas du tout une fleur ou une faute professionnelle du technicien. Dans toutes les plaquettes EDF distribuées à l'époque c'était bien spécifié. Il me tarde de mettre la main sur une de ces plaquettes.

"Depuis le 1er août 2013, le prix de l'abonnement EJP est différent selon la puissance souscrite."

Ce qui voudrait bien dire qu'avant le 1er août le prix de l'abonnement EJP était identique quelque soit la puissance souscrite.

Je pense donc ne pas me tromper en affirmant qu'EDF proposait le 18 kVA au prix du 12 kVA.

"Je pense que vous devriez faire profil bas, sinon EDF serait bien capable d'exiger la différence d'abonnement au moins sur les deux dernières années."

Je veux bien régler l'arriéré de 2 ans si mon compteur LINKY est paramétré pour 18 kVA et garder mon abonnement EJP.
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16 novembre 2020
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Bonsoir,

"Dans toutes les plaquettes EDF distribuées à l'époque c'était bien spécifié. Il me tarde de mettre la main sur une de ces plaquettes. "
Allez-y, je suis impatient de voir une de ces plaquettes moi aussi. Je reste sceptique sur le fait que ces plaquettes précisaient que le disjoncteur était systématiquement réglé sur 18 kVA quel que soit l'abonnement choisi.

"Ce qui voudrait bien dire qu'avant le 1er août le prix de l'abonnement EJP était identique quelque soit la puissance souscrite."
Oui, en effet, Avant 2013, c'était le cas.

"Je pense donc ne pas me tromper en affirmant qu'EDF proposait le 18 kVA au prix du 12 kVA."
Non, EDF proposait 18 kVA au même prix que 12 ou 15 kVA. C'est n'est pas la même chose.

"Je veux bien régler l'arriéré de 2 ans si mon compteur LINKY est paramétré pour 18 kVA et garder mon abonnement EJP."
Non, ça n'arrivera pas. Un abonnement EJP ne sera jamais modifié.
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18 mars 2018

Bonsoir à tous .
J'ai découvert aujourd'hui l'installation d'un compteur Linki ( sans aucun avertissement, donc je ne sais pas depuis quand) et je m'en inquiète.
C'est en cherchant des renseignements ( car je dispose d'un contrat EJP 18Kw) que j'ai eu accès à votre blog.
il semble que vous cherchez une plaquette sur l'abonnement initial, que j'ai retrouvé.
En effet, EDF proposait " une puissance disponible plus importante pour un montant d'abonnement égal"
j’essaie de télécharger l'image pour la partager, mais ça ne fonctionne pas.
De toute les façons, un monopole reste un monopole et nous n'y pouvons rien.
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De toute les façons, un monopole reste un monopole et nous n'y pouvons rien. Le monopole EDF a disparu depuis 2007.... Mais 50% des français l'ignorent encore !
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