Fermeture du PEL de mon fils mineur au lieu de transfer

djimdjim - 1 sept. 2017 à 11:44
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- 6 sept. 2017 à 16:49
Bonjour,
J'ai ouvert un PEL pour mon fils mineur le 29.01.2015 avec un virement de 45 euros à partir de mon compte BRED. J'ai changé de banque et ai ouvert un compte aux CCP. Lors de la clôture de mon compte BRED, j'ai fait une demande écrite de transfert du PEL de mon fils vers les CCP. Le BRED a fait une erreur et a clôturé son compte. J'ai dû relancer la BRED à plusieurs reprises car son relevé PEL ne me parvenait plus et les CCP n'avait rien non plus. Je viens de me rendre dans mon ancienne agence BRED et on m'a confirmé avoir fait une erreur car une cliente qui porte le même nom de famille que moi a aussi clôturé son compte et le PEL de son enfant - selon les dires de la BRED - mais que malheureusement, je ne pourrai pas récupérer mon PEL donc toujours bénéficier d'un taux à 2.50% mais d'un taux à 1.50% lorsque la BRED m'aura remboursé et que je devrai ouvrir à nouveau un compte PEL à mon enfant. Je souhaite porter plainte contre la BRED si je ne suis pas indemnisée à hauteur du différentiel de 1% sur le reste des 8 années prévues (je comptais renouveler son PEL au terme des 4 années prévues pour financer ses études pour partie). Le directeur de l'agence, que j'ai eu au téléphone car il était dans une autre agence au moment de ma venue ce matin m'a dit que je serai indemnisée, en restant tout à fait vague, et remboursée du montant du PEL de mon fils (1416 euros) mais qu'il était impossible de reprendre les choses à l'origine, c'est à dire, d'ouvrir à nouveau un PEL pour lui à 2.5% avant de le transférer aux CCP. Merci de me dire vers qui me tourner si je dois porter plainte pour être indemnisée à hauteur du préjudice subi.

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fcporto2017
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6 sept. 2017 à 16:49
Bonjour,

Je vous confirme qu'il est impossible à votre banque de rouvrir un PEL à 2.50% étant donné que ce produit bancaire est régit par un cadre réglementaire. En revanche, le taux du PEL n'est pas de 1.5% mais de 1% brut, ce qui donne 0.84% net après prélèvement. Quasiment aussi proche qu'un livret A au final.

Vous pouvez sans doute intentée une action, après je ne suis pas spécialiste. Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit bancaire.

Bien à vous.
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