1% patronal

kari - 31 août 2017 à 19:13
 Wanda - 12 nov. 2018 à 14:05
Bonjour,
j'ai été licencié suite a une inaptitude le 19 mai 2017 , est-ce que je peux encore prétendre au 1% pourcent pour action logement comme quand on conserve les droits à la mutuelle? merci

2 réponses

Bonjour,

Après licenciement, vous ne pouvez pas faire de demande du 1% patronale.

Pour la mutuelle vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
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