Vente un collier par leboncoin
Annie LEPRINCE
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Annie -
Annie -
Bonjour,
J'ai vendu un collier fait à la main à une dame qui travaille chez CPAM, via le site boncoin, elle l'as pris en main propre. Suite à la vente, elle me recontacte pour demander dechanger le fermoir, faute de quoi elle menace une poursuite judiciaire à travers ses moyens & collègues experts en travail pour le Travail au noir et dit que je ne suis pas en position de lui refuser....
Qu'est ce que je risque sachant que l'achat a été fait en règle en main propre et même si j'accepte cette fois ci elle pourra continuer de menacer avec les memes arguments, ça sera infernale et peux jouer en mauvaise foi.
J'ai vendu un collier fait à la main à une dame qui travaille chez CPAM, via le site boncoin, elle l'as pris en main propre. Suite à la vente, elle me recontacte pour demander dechanger le fermoir, faute de quoi elle menace une poursuite judiciaire à travers ses moyens & collègues experts en travail pour le Travail au noir et dit que je ne suis pas en position de lui refuser....
Qu'est ce que je risque sachant que l'achat a été fait en règle en main propre et même si j'accepte cette fois ci elle pourra continuer de menacer avec les memes arguments, ça sera infernale et peux jouer en mauvaise foi.
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2 réponses
La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du travail.
En l'absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n'ont pas la qualité de commerçant.
En revanche, dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-1 du code de commerce).
Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3181-vente-en-ligne-par-les-particuliers-obligation-de-declaration/
Donc pour vente occasionnelle, aucun risque !
En l'absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n'ont pas la qualité de commerçant.
En revanche, dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-1 du code de commerce).
Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3181-vente-en-ligne-par-les-particuliers-obligation-de-declaration/
Donc pour vente occasionnelle, aucun risque !
Entendu, merci pour ces lumières. Cet expérience montre qu'un vendeur pourrai aussi être une victime le fait qu'il subit des menaces ou accusations injustifiées, il existe du code de consommation qui protège les acheteurs, mais pas d'un code spécifique qui peut protéger le vendeur(plutôt des encadrements)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et en plus elle n'a pas le droit de se servir de sa fonction pour faire des menaces dans une affaire privée. Elle va s'attirer les foudres de l'administration.
puis ;un procès pour un fermoir ...mdr...
Cependant de votre côté, ne faites pas de cette activité une source de revenus "au black"... c'est TRES mal vu aussi !
Il s'agit d'une passion de créer des objets d' accessoires pour porter par soi même, Pour ceux qui je ne conserve pas je met l'annonce en ligne pour lui trouver qqn qui l'apprécie, avec un prix complément hors du marché (pas pour but lucratif ), si trouve pas aucune importance. C'est juste une passion. S'il y aura bcp de gens qui les aiment, il faut créer une société ou association pour être en règle, bien sur.