Séparation à l'amiable

Lo - Modifié le 31 août 2017 à 10:31
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 31 août 2017 à 12:42
Bonjour ,

Séparé depuis 2ans de mon ex compagne et père d'un enfant, nous avons toujours entretenu de bonnes relations pour notre enfant.

Aujourd'hui pour prétendre avoir le droit à un logement social il me faut un papier officiel d'un juge expliquant tout cela .

Nous aimerions ne rien changer de notre bonne entente et que cela soit officiel le plus vite possible pour que je puisse avoir mon logement. Que dois-je faire comme démarche pour éviter les files d'attente et les papiers inutiles ???

Merci d'avance pour vos réponses.

5 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
31 août 2017 à 11:07
Bonjour,

vous devez demander un jugement auprès du juge des affaires familiales, vous pouvez faire valider l'accord actuel par le juge, il n'y a pas de file d'attente, mais cela prend tout de même du temps, en principe plusieurs mois.


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Merci de votre réponse .

En attendant ce jugement est il possible d'avoir un papier justifiant que la démarche est en court
?
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
31 août 2017 à 11:33
"En attendant ce jugement est il possible d'avoir un papier justifiant que la démarche est en court
?"

je ne sais pas, mais je doute que l'administration vous réclamant le document se satisfasse de ce style de papier.
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Merci beaucoup pour votre aide .

Une dernière chose , je n'arrive pas à contacter qui que ce soit par téléphone et je suis assez loin en voiture (1h) . Savez-vous ou avez-vous un numéro de téléphone pour accélérer mes démarches.
Encore merci.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
31 août 2017 à 12:42
Voici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Vous devez aussi faire un courrier explicatif, expliquant l'accord fait jusqu'à ce jour et mentionnant que vous êtes tous deux d'accord à ce qu'il soit validé.
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