Séparation à l'amiable
Lo
-
Modifié le 31 août 2017 à 10:31
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 31 août 2017 à 12:42
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doris33
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31 août 2017 à 11:07
31 août 2017 à 11:07
Bonjour,
vous devez demander un jugement auprès du juge des affaires familiales, vous pouvez faire valider l'accord actuel par le juge, il n'y a pas de file d'attente, mais cela prend tout de même du temps, en principe plusieurs mois.
vous devez demander un jugement auprès du juge des affaires familiales, vous pouvez faire valider l'accord actuel par le juge, il n'y a pas de file d'attente, mais cela prend tout de même du temps, en principe plusieurs mois.
Merci de votre réponse .
En attendant ce jugement est il possible d'avoir un papier justifiant que la démarche est en court
?
En attendant ce jugement est il possible d'avoir un papier justifiant que la démarche est en court
?
doris33
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31 août 2017 à 11:33
31 août 2017 à 11:33
"En attendant ce jugement est il possible d'avoir un papier justifiant que la démarche est en court
?"
je ne sais pas, mais je doute que l'administration vous réclamant le document se satisfasse de ce style de papier.
?"
je ne sais pas, mais je doute que l'administration vous réclamant le document se satisfasse de ce style de papier.
Merci beaucoup pour votre aide .
Une dernière chose , je n'arrive pas à contacter qui que ce soit par téléphone et je suis assez loin en voiture (1h) . Savez-vous ou avez-vous un numéro de téléphone pour accélérer mes démarches.
Encore merci.
Une dernière chose , je n'arrive pas à contacter qui que ce soit par téléphone et je suis assez loin en voiture (1h) . Savez-vous ou avez-vous un numéro de téléphone pour accélérer mes démarches.
Encore merci.
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doris33
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31 août 2017 à 12:42
31 août 2017 à 12:42
Voici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Vous devez aussi faire un courrier explicatif, expliquant l'accord fait jusqu'à ce jour et mentionnant que vous êtes tous deux d'accord à ce qu'il soit validé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Vous devez aussi faire un courrier explicatif, expliquant l'accord fait jusqu'à ce jour et mentionnant que vous êtes tous deux d'accord à ce qu'il soit validé.