Séparation à l'amiable
Lo
-
Modifié le 31 août 2017 à 10:31
doris33 Messages postés 43507 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2025 - 31 août 2017 à 12:42
doris33 Messages postés 43507 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2025 - 31 août 2017 à 12:42
Bonjour ,
Séparé depuis 2ans de mon ex compagne et père d'un enfant, nous avons toujours entretenu de bonnes relations pour notre enfant.
Aujourd'hui pour prétendre avoir le droit à un logement social il me faut un papier officiel d'un juge expliquant tout cela .
Nous aimerions ne rien changer de notre bonne entente et que cela soit officiel le plus vite possible pour que je puisse avoir mon logement. Que dois-je faire comme démarche pour éviter les files d'attente et les papiers inutiles ???
Merci d'avance pour vos réponses.
Séparé depuis 2ans de mon ex compagne et père d'un enfant, nous avons toujours entretenu de bonnes relations pour notre enfant.
Aujourd'hui pour prétendre avoir le droit à un logement social il me faut un papier officiel d'un juge expliquant tout cela .
Nous aimerions ne rien changer de notre bonne entente et que cela soit officiel le plus vite possible pour que je puisse avoir mon logement. Que dois-je faire comme démarche pour éviter les files d'attente et les papiers inutiles ???
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Separation a l amiable
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Formulaire garde alternée amiable - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
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doris33
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31 août 2017 à 11:07
31 août 2017 à 11:07
Bonjour,
vous devez demander un jugement auprès du juge des affaires familiales, vous pouvez faire valider l'accord actuel par le juge, il n'y a pas de file d'attente, mais cela prend tout de même du temps, en principe plusieurs mois.
vous devez demander un jugement auprès du juge des affaires familiales, vous pouvez faire valider l'accord actuel par le juge, il n'y a pas de file d'attente, mais cela prend tout de même du temps, en principe plusieurs mois.
Merci de votre réponse .
En attendant ce jugement est il possible d'avoir un papier justifiant que la démarche est en court
?
En attendant ce jugement est il possible d'avoir un papier justifiant que la démarche est en court
?
doris33
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31 août 2017 à 11:33
31 août 2017 à 11:33
"En attendant ce jugement est il possible d'avoir un papier justifiant que la démarche est en court
?"
je ne sais pas, mais je doute que l'administration vous réclamant le document se satisfasse de ce style de papier.
?"
je ne sais pas, mais je doute que l'administration vous réclamant le document se satisfasse de ce style de papier.
Merci beaucoup pour votre aide .
Une dernière chose , je n'arrive pas à contacter qui que ce soit par téléphone et je suis assez loin en voiture (1h) . Savez-vous ou avez-vous un numéro de téléphone pour accélérer mes démarches.
Encore merci.
Une dernière chose , je n'arrive pas à contacter qui que ce soit par téléphone et je suis assez loin en voiture (1h) . Savez-vous ou avez-vous un numéro de téléphone pour accélérer mes démarches.
Encore merci.
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doris33
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31 août 2017 à 12:42
31 août 2017 à 12:42
Voici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Vous devez aussi faire un courrier explicatif, expliquant l'accord fait jusqu'à ce jour et mentionnant que vous êtes tous deux d'accord à ce qu'il soit validé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Vous devez aussi faire un courrier explicatif, expliquant l'accord fait jusqu'à ce jour et mentionnant que vous êtes tous deux d'accord à ce qu'il soit validé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...