Facture eau

Fredyfredo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2017 - 30 août 2017 à 15:54
Fredyfredo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2017 - 30 août 2017 à 16:27
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison neuve depuis avril 2013. Lors de notre emménagement, j'avais contacté les eaux du nord pour l'ouverture de notre compteur. Ils m'avaient alors informé que je n'avais aucune démarche à effectuer et qu'ils me recontacteraient.
Je n'ai jamais eu de nouvelle de leur part.
Ce jour, 30 Août 2017, un professionnel Iléo (eau de la métropole lilloise) est passé chez moi. Il a pris mon nom, mon numéro et relevé le compteur d'eau. Il m'informe que nous recevrons une facture pour l'ouverture du compteur et la consommation depuis la mise en place du compteur.
Sur le pv de livraison de la maison, la consommation d'eau était à 5 m3.
Le compteur ayant été ouvert avant notre arrivée, puis je demander à ne pas payer l'ouverture ainsi que les 5 m3 utilisés avant notre arrivée?
Ai je un recours concernant la facture retroactive qui va me parvenir pour les 4 ans et demi écoulés?
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.
Cordialement
Madame Martin

1 réponse

djivi38 Messages postés 51513 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 15 199
30 août 2017 à 16:02
bonjour,

1) en ce qui concerne les 5 m3 de consommation avant la livraison, ils ont dus être utilisés pour la construction de votre maison, non ?

2) délai de prescription : voir art.218-2 du code de la consommation :
"L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit pour 2 ans pour les sociétés privées ou 4 ans pour les publiques".

Cdt.

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Fredyfredo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2017
30 août 2017 à 16:27
Merci pour votre réponse rapide.
Les 5 m3 ont été utilisés par Vilogia, promoteur immobilier, probablement pour construire la maison mais comme ils apparaissent sur le pv de livraison, je pense que le compteur avait été ouvert avant et que l'organisme qui distribue l'eau doit calculer la consommation à partir de cette valeur.
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