Facture eau
Fredyfredo
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djivi38
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30 août 2017 à 16:02
30 août 2017 à 16:02
bonjour,
1) en ce qui concerne les 5 m3 de consommation avant la livraison, ils ont dus être utilisés pour la construction de votre maison, non ?
2) délai de prescription : voir art.218-2 du code de la consommation :
"L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit pour 2 ans pour les sociétés privées ou 4 ans pour les publiques".
Cdt.
1) en ce qui concerne les 5 m3 de consommation avant la livraison, ils ont dus être utilisés pour la construction de votre maison, non ?
2) délai de prescription : voir art.218-2 du code de la consommation :
"L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit pour 2 ans pour les sociétés privées ou 4 ans pour les publiques".
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2017 à 16:27
Les 5 m3 ont été utilisés par Vilogia, promoteur immobilier, probablement pour construire la maison mais comme ils apparaissent sur le pv de livraison, je pense que le compteur avait été ouvert avant et que l'organisme qui distribue l'eau doit calculer la consommation à partir de cette valeur.