Délai de livraison de commande non atteint
Bretagne350
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 août 2017 à 12:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 août 2017 à 12:02
A voir également:
- Délai de livraison de commande non atteint
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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- Stuart livraison zara - Forum Consommation
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Afrikarnak
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29 août 2017 à 10:13
29 août 2017 à 10:13
Bonjour
Un long roman..
Sur tous les échanges téléphoniques. STOP aux blablas..
Ce que tu as reçu est non conforme, point barre.
La non conformité est l'objet des Art. L217-4 à L217-14 Code Conso (Garantie Légale de Conformité..).
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de remplacer par LRAR.. Si pas satisfaction de la demande sous 30 jours tu as droit au remboursement intégral..
Rédiger la LRAR en s'appuyant sur les Textes concernés..
A+
Un long roman..
Sur tous les échanges téléphoniques. STOP aux blablas..
Ce que tu as reçu est non conforme, point barre.
La non conformité est l'objet des Art. L217-4 à L217-14 Code Conso (Garantie Légale de Conformité..).
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de remplacer par LRAR.. Si pas satisfaction de la demande sous 30 jours tu as droit au remboursement intégral..
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Bretagne350
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29 août 2017
29 août 2017 à 11:33
29 août 2017 à 11:33
Bonjour, merci pour ta réponse rapide. Je suis un peu sceptique, concernant la définition "celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien."
C'est le délai qui ne me convient pas. Le fait qu'il y ait eu une réception partielle des meubles ne me permets pas de pouvoir annuler la vente... Je doit vraiment être sûre de moi d'un point de vue juridique.
Merci
C'est le délai qui ne me convient pas. Le fait qu'il y ait eu une réception partielle des meubles ne me permets pas de pouvoir annuler la vente... Je doit vraiment être sûre de moi d'un point de vue juridique.
Merci
Afrikarnak
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29 août 2017 à 12:02
29 août 2017 à 12:02
Re:
Une livraison incomplète constitue une non-conformité ouvrant droit aux dispositions évoquées plus haut.
Sinon on peut exploiter le L 216-1 et -2 du Code de la Consommation (Dépassement délai). Là aussi agir par LRAR.
A+
Une livraison incomplète constitue une non-conformité ouvrant droit aux dispositions évoquées plus haut.
Sinon on peut exploiter le L 216-1 et -2 du Code de la Consommation (Dépassement délai). Là aussi agir par LRAR.
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