Litige syndic chauffage charge copropriété neuf SNI Ledoux lille
Tibaldo59000
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Tibaldo59000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017 - 29 août 2017 à 15:45
Tibaldo59000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017 - 29 août 2017 à 15:45
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rambouillet41
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Bonjour,
Vous avez fait une grosse erreur en ne relevant pas les compteurs ! vous ne pouvez vous appuyer sur rien pour réclamer.
Malheureusement cette somme est due .....
Vous avez fait une grosse erreur en ne relevant pas les compteurs ! vous ne pouvez vous appuyer sur rien pour réclamer.
Malheureusement cette somme est due .....
Tibaldo59000
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29 août 2017
29 août 2017 à 11:23
29 août 2017 à 11:23
En complément, je viens de trouver cela dans l'acte de vente
Page 25 /
5°- D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre sur les biens vendus, les charges de copropriété ainsi que les redevances et cotisations pouvant le cas échéant concerner l’eau, le gaz et l’électricité. Etant précisé qu’il appartient aux parties dans le cas de services collectifs avec comptage individuel, pour régler éventuellement les rapports entre elles, de procéder aux relevés nécessaires relativement à ces fournitures.
Page 36 /
Dispositions légales et réglementaires sur la répartition des charges de copropriété
3°) Le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes».
Sur le réglement de copro donc l'obligation du SYNDIC :
Page 15 / Charges chauffage
Quelques chose d'intéressant :
Page 19 /
ARticle 2.2 / Parties privatives, le propriétaire doit assurer l'entretien et le fonctionnement donc SNI pendant la vente :
Des alimentations, des installation de chauffages, électriques et de façon générale, tout ce qui est inclus dans les locaux et de tous les appareils de fonctionnement qui s'y rattachent
Page 40 / 4.1.f /
Chauffage / La consommation énergétique de chaque appartement, à la charge de son occupant ... (En Avril date d'arrêt des comptes, je n'étais pas sur place !)
PAge 52 / 6.5.c
Le syndic sera assuré contre :
Responsabilité civile pour dommage et éléments de l'ensemble immobilier (défaut d'entretien et de réparation), par les personnes dont le syndicat doit répondre et par les objets placés sous sa garde.
Page 25 /
5°- D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre sur les biens vendus, les charges de copropriété ainsi que les redevances et cotisations pouvant le cas échéant concerner l’eau, le gaz et l’électricité. Etant précisé qu’il appartient aux parties dans le cas de services collectifs avec comptage individuel, pour régler éventuellement les rapports entre elles, de procéder aux relevés nécessaires relativement à ces fournitures.
Page 36 /
Dispositions légales et réglementaires sur la répartition des charges de copropriété
3°) Le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes».
Sur le réglement de copro donc l'obligation du SYNDIC :
Page 15 / Charges chauffage
Quelques chose d'intéressant :
Page 19 /
ARticle 2.2 / Parties privatives, le propriétaire doit assurer l'entretien et le fonctionnement donc SNI pendant la vente :
Des alimentations, des installation de chauffages, électriques et de façon générale, tout ce qui est inclus dans les locaux et de tous les appareils de fonctionnement qui s'y rattachent
Page 40 / 4.1.f /
Chauffage / La consommation énergétique de chaque appartement, à la charge de son occupant ... (En Avril date d'arrêt des comptes, je n'étais pas sur place !)
PAge 52 / 6.5.c
Le syndic sera assuré contre :
Responsabilité civile pour dommage et éléments de l'ensemble immobilier (défaut d'entretien et de réparation), par les personnes dont le syndicat doit répondre et par les objets placés sous sa garde.
ulyssesourd
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29 août 2017 à 14:06
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une précision : le souci du thermostat est VOTRE problème et le syndic n'a rien à voir avec ça.
Tibaldo59000
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29 août 2017 à 14:11
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Le thermostat était sous la responsabilité du vendeur au 01/04 date ou je n’étais pas sur place
Et le syndic a manqué à ses obligations en ne faisant pas appliquer correctement le règlement de copro
Et le syndic a manqué à ses obligations en ne faisant pas appliquer correctement le règlement de copro
ulyssesourd
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29 août 2017 à 15:20
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Non c'est à VOUS que se ramène la responsabilité en achetant l'appartement. Relisez votre acte de vente vous verrez qu'il est mentionné que vous achetez l'appartement en l'état donc tous les pépins qui vont avec .
ulyssesourd
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29 août 2017 à 15:23
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en plus de 1272,82 euros de chauffage pour un exercice des charges du 01 Avril 2016 au 31 Mars 2017 c'est au vendeur de vous donner des sous au moment de la vente. Si ce n'est pas fait c'est à vous de supporter les charges en achetant l'appartement !
C'est pour ca qu'il faut toujours vérifier ces points avant de signer l'acte de vente...
C'est pour ca qu'il faut toujours vérifier ces points avant de signer l'acte de vente...
Tibaldo59000
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29 août 2017 à 15:31
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Tout a été relu avec ma protection juridique
Le vendeur SNI et le syndic LEDOUX sont en torts
Nous allons les mettre en demeure
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ulyssesourd
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29 août 2017 à 15:43
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La lettre de la convocation :Etes vous sur que c'est marqué comme vous dites "je dois 1272,82 euros de chauffage" c'est qu'un titre d'information
OU Avez vous une facture du syndic ?
OU Avez vous une facture du syndic ?
Tibaldo59000
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29 août 2017
29 août 2017 à 15:45
29 août 2017 à 15:45
C’est la régularisation des charges du syndic annexées à la convocation de l’ag
29 août 2017 à 08:20
Et rien n’a été fait par le syndic et l’agence