Mon propriétaire coupe mon électricité pour travaux chez lui

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 nullptr -
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio loué vide et disposant d'un compteur électrique (à priori) séparé de celui de mon propriétaire. Je n'ai pas d'abonnement EDF à mon nom, je paie simplement une provision pour charge à mon propriétaire.

Mon propriétaire à eu besoin d'effectuer des travaux chez lui pendant plusieurs semaines et m'a donc coupé à plusieurs reprises l'électricité, parfois même sans me prévenir ni sans que je sâche combien de temps. Il me dit que mon compteur dépend du sien.

C'est ennuyeux car celà peut se produire à un moment où ça dérange particulièrement, sans parler de ce qu'il y a dans le frigo / congélateur qui peut se perdre selon la durée de la coupure. Quand je suis présent ça dure moins d'une heure, parfois quelques minutes, mais quand je suis au travail, je ne sais pas combien ça dure et je ne serais pas supris qu'il en profite pour prendre son temps.

Je suppose que non, mais a-t-il le droit de faire ça ? Et que puis-je faire hormis a ttendre la fin de ses travaux ? Est-ce qu'il existe des lois / régèlementations à ce sujet ?

Merci par avance !!

2 réponses

A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.

NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.

Il faut rappeler au propriétaire :

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Merci pour votre réponse.

Puis-je demander à mon propriétaire un remboursement des quelques mois d'électricité que je lui ai versé ? Je connais la consomation en kWh.

Dois-je aussi souscrire un abonnement chez EDF ? Si oui, dois-je au préalable contacter EDF afin de savoir si c'est techniquement possible ? Mon compteur semble dépendant du sien, ce qui pourrait peut-être empêcher EDF de me fournir un abonnement.

Merci par avance.
Bonjour,

Si vous n'avez pas de compteur à votre nom, ne payez pas l'électricité, votre propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'énergie électrique.
Bonjour et merci pour votre réponse. Connaissez vous des lois que je pourrais utiliser pour appuyer cet argument ? Et au sujet des coupures d'électricité ? Merci !
Pierrecastor
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Salut

En parallèle, prenez au plus vite un contrat d'électricité à votre nom.
> Pierrecastor
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@Pierrecastor

Merci pour le conseil. Suis-je obligé d'en prendre un ? Et si oui, compte tenu du fait que mon compte semble être dépendant de celui de mon propriétaire, est-ce ca sera possible de prendre mon propre abonnement ? Merci.
Pierrecastor
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2 039 > nullptr
Suis-je obligé d'en prendre un ?


Vu que vous n'avez pas le droit de racheter de l'énergie à votre proprio, oui, vous devez avoir votre propre abonnement à votre nom si vous vous voulez continuer de recevoir le courant.

Avez vous un compteur individuel ne dépendant que de votre logement ?
> Pierrecastor
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@Pierrecastor J'ai un compteur individuel pour mon logement auquel j'ai accès, mais il semblerait qu'il soit branché d'une manière ou d'une autre sur celui de mon propriétaire, donc il n'est peut-être pas réellement indépendant. Ce que je veux dire, c'est que s'il passe par les câbles de mon propriétaire et n'est pas directement relié au réseau, EDF refusera peut-être de me fournir un abonnement. Je ne sais pas trop comment ça marche, mais je vois bien venir la situation ou je n'aurai plus de jus venant de chez mon proprio et pas non plus d'EDF, obligé d'attendre que mon proprio fasse le nécessaire pour que j'ai un compteur "normal" afin d'avoir du jus.
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