Sas en liquidation juridique simplifie
Guetta45
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Guetta45 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 28 août 2017 à 18:19
Guetta45 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 28 août 2017 à 18:19
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28 août 2017 à 17:02
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Bonjour
tarif pas surprenant droit fixe de 2 500 euros HT + TVA à 20%.
Tout le monde sait que le montant des honoraires est très élevé.
Cdlt.
tarif pas surprenant droit fixe de 2 500 euros HT + TVA à 20%.
Tout le monde sait que le montant des honoraires est très élevé.
Cdlt.
Bonjour, oui mais le liquidateur doit se payer sur les actifs et non demander personnellement au dirigeant de la sas de régler es honoraires ?
lucini
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Modifié le 28 août 2017 à 17:48
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qui a désigné ce liquidateur ? procédure aimable ou judiciaire
En liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles, que le liquidateur détient à la Caisse des Dépots et Consignation.
En cas d'insuffisance de fonds, le liquidateur n'est pas intégralement payé : cette situation est très fréquente.
En liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles, que le liquidateur détient à la Caisse des Dépots et Consignation.
En cas d'insuffisance de fonds, le liquidateur n'est pas intégralement payé : cette situation est très fréquente.
Guetta45
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28 août 2017 à 17:46
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Le tribunal , liquidation judiciaire simplifie
lucini
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28 août 2017 à 18:01
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une ordonnance du T.d. C. a désigné l administrateur judiciaire ?
Montant de l'excédent de passif par rapport à l'actif ?
Montant de l'excédent de passif par rapport à l'actif ?
Guetta45
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28 août 2017 à 18:07
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Oui et je sais juste que actif ne permets pas de recouvrir le passif, je n ai pas d autre info
lucini
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Modifié le 28 août 2017 à 18:22
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évidemment sinon pas de liquidation judiciaire
Probablement la liquidateur sait déjà qu'il ne pourra pas être payé par les actifs de la liquidation.
Les émoluments, honoraires, frais et débours sont en principe prélevés sur les actifs réalisés.
Seule exception : si le dirigeant est condamné au comblement du passif pour fautes de gestion. Dans ce cas, il peut être condamné à payer personnellement la fraction des émoluments, honoraires, frais et débours du Liquidateur Judiciaire qui n'ont pas pu être prélevée sur les actifs réalisés..
Ne pas payer attendre le déroulement de la liquidation.
Pas de caution bancaire ?
bien vérifier le montant des créances du passif , certains fournisseur en profitent majorer leur créance.
En fin de procédure le mandataire fait un rapport .
Probablement la liquidateur sait déjà qu'il ne pourra pas être payé par les actifs de la liquidation.
Les émoluments, honoraires, frais et débours sont en principe prélevés sur les actifs réalisés.
Seule exception : si le dirigeant est condamné au comblement du passif pour fautes de gestion. Dans ce cas, il peut être condamné à payer personnellement la fraction des émoluments, honoraires, frais et débours du Liquidateur Judiciaire qui n'ont pas pu être prélevée sur les actifs réalisés..
Ne pas payer attendre le déroulement de la liquidation.
Pas de caution bancaire ?
bien vérifier le montant des créances du passif , certains fournisseur en profitent majorer leur créance.
En fin de procédure le mandataire fait un rapport .
La législation juridique et financière évolue en permanence...