Comment échapper à la taxe fonciere d'un bien saisi?
Résolu
Bonjour*
Suite à une liquidation judiciaire, mes locaux commerciaux et non commerciaux, loges dans un même bâtiment, ont été saisis.
J'accepte. Le notaire est venu purger le circuit d'eau, il n'y a plus d'électricité, c'est donc l'assurance que je ne peux plus les utiliser.
Je suis toujours redevable des fonciers (1300€). Pourquoi les mandataires judiciaires et notaires n'agissent-ils pas an aval pour supprimer cet impôt? Comment puis-je faire pour en être exonérée? Je suis maintenant retraitée avec une retraite de 1040€ par mois. Je vous remercie de reondre à cette question qui doit être récurrente pour vous. Pourquoi paye-t-on des fonciers sur des biens qui ne nous appartiennent plus et qu'on ne peut pas transmettre en héritage à ses enfans? Comment repartir ensuite?
Merci.
Suite à une liquidation judiciaire, mes locaux commerciaux et non commerciaux, loges dans un même bâtiment, ont été saisis.
J'accepte. Le notaire est venu purger le circuit d'eau, il n'y a plus d'électricité, c'est donc l'assurance que je ne peux plus les utiliser.
Je suis toujours redevable des fonciers (1300€). Pourquoi les mandataires judiciaires et notaires n'agissent-ils pas an aval pour supprimer cet impôt? Comment puis-je faire pour en être exonérée? Je suis maintenant retraitée avec une retraite de 1040€ par mois. Je vous remercie de reondre à cette question qui doit être récurrente pour vous. Pourquoi paye-t-on des fonciers sur des biens qui ne nous appartiennent plus et qu'on ne peut pas transmettre en héritage à ses enfans? Comment repartir ensuite?
Merci.
2 réponses
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ModérateurPourquoi paye-t-on des fonciers sur des biens qui ne nous appartiennent plus
Ce n'est pas parce que le logement a été saisi qu'il ne vous appartient plus.
Il cessera de vous appartenir une fois qu'il aura été vendu (généralement aux enchères) pour régler vos dettes.
Stop failing the turing test !-
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ModérateurNon, vous ne l'avez pas donné (ou alors vous vous êtes fait arnaquer).
En France, officiellement, les biens saisis sont 'immobilisés', puis vendus, et c'est l'argent de cette vente qui est utilisé pour régler les dettes.
Si le montant de la vente est supérieur à vos dettes, vous touchez le restant. Si il est inférieur, vous devez toujours de l'argent.
Si le bien n'arrive pas à trouver acheteur, même à un prix ridicule, là ça devient compliqué.
Pour dires les choses au plus simple, avez vous un document signé d'un notaire comme quoi vous n'êtes plus propriétaire de ce bien ? -
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bonjour
Le foncier est du par le propriétaire quelque soit l'usage ou l'état du bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...