Succession après mariage d'un parent
valentintoul
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valentintoul Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 août 2017 à 21:24
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2 réponses
Bonjour,
Si l'appartement fait partie de la succession de votre mère, la loi prévoit que son époux hérite du quart de la succession. Par testament ou donation au dernier vivant, votre mère peut diminuer ce droit ou l'augmenter à 1/2.
Son époux pourrait aussi disposer du droit d'usage ou d'usufruit selon la volonté de votre mère.
Si l'appartement fait partie de la succession de votre mère, la loi prévoit que son époux hérite du quart de la succession. Par testament ou donation au dernier vivant, votre mère peut diminuer ce droit ou l'augmenter à 1/2.
Son époux pourrait aussi disposer du droit d'usage ou d'usufruit selon la volonté de votre mère.
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